Ordonnance concernant l'entrée en vigueur de toutes les dispositions de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole.
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LEX-FAOC033978
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Cette ordonnance consiste en un unique article qui établit ce qui suit: «Les articles 36 à 46, 54, 1er alinéa, 4e et 5e paragraphes, et 59, chiffre 4, de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole entrent en vigueur le 25 février 1987.»
Met en oeuvre: Loi fédérale sur le bail à ferme agricole. (2014-01-01)
Abrogé par: Ordonnance relative à la mise à jour formelle du droit fédéral. (2007-08-22)
