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Bibliothèque Décret nº 99-188 portant approbation du cahier des charges générales du partenariat entre le opérateurs publics et les propriétaires des immeubles situés à l'intérieur des périmètres d'intervention foncière pour la réalisation des programmes d'aménagem...

Décret nº 99-188 portant approbation du cahier des charges générales du partenariat entre le opérateurs publics et les propriétaires des immeubles situés à l'intérieur des périmètres d'intervention foncière pour la réalisation des programmes d'aménagem...

Décret nº 99-188 portant approbation du cahier des charges générales du partenariat entre le opérateurs publics et les propriétaires des immeubles situés à l'intérieur des périmètres d'intervention foncière pour la réalisation des programmes d'aménagem...

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ISBN / Resource ID
LEX-FAOC016330
License of the resource

Ce décret porte approbation du cahier des charges générales du partenariat entre le opérateurs publics et les propriétaires des immeubles situés à l'intérieur des périmètres d'intervention foncière pour la réalisation des programmes d'aménagement et d'équipement, de réhabilitation ou de rénovation urbaine. Le cahier de charge fixe l'objet et les conditions du partenariat ainsi que les obbligations des opérateurs publics et celles des partenaires à la réalisation des susdits programmes.

Met en oeuvre: Loi nº 94-122 portant promulgation du Code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme. (1994-11-28)

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