Loi nº 94-122 portant promulgation du Code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.

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français

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LEX-FAOC016294

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Cette loi porte Code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, dont les dispositions fixent les règles à suivre pour l'organisation et l'exploitation optimales de l'espace, la planification, la création et le développement des agglomérations urbaines. Le code comprend 89 articles répartis en 5 titres, à savoir: Aménagement du territoire (I); Plans d'aménagement urbain (II); Opérations d'aménagement urbain (III); Sanctions (IV) et Dispositions transitoires (V).

Mis en oeuvre par: Décret nº 99-188 portant approbation du cahier des charges générales du partenariat entre le opérateurs publics et les propriétaires des immeubles situés à l'intérieur des périmètres d'intervention foncière pour la réalisation des programmes d'aménagement et d'équipement, de réhabilitation ou de rénovation urbaine. (1999-01-11)
Mis en oeuvre par: Décret nº 99-189 fixant les conditions et la valeur de la contribution des propriétaires des immeubles situés à l'intérieur des périmètres d'intervention foncière ou qui y sont contigus pour la réalisation d'un programme d'aménagement et d'équipement, de réhabilitation ou de rénovation urbaine. (1999-01-11)
Mis en oeuvre par: Décret nº 97-2468 fixant les pièces constitutives des schémas directeurs d'aménagement. (1997-12-22)
Mis en oeuvre par: Décret nº 2003-1688 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité interministériel pour l'aménagement du territoire. (2003-08-11)
Mis en oeuvre par: Arrêté du Ministre de l'équipement et de l'habitat fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions techniques des permis de bâtir. (1995-10-19)
Mis en oeuvre par: Arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 17 avril 2007, portant définition des pièces constitutives du dossier de permis de bâtir, des délais de validité et prorogation et des conditions de son renouvellement. (2007-04-17)
Mis en oeuvre par: Arrêté du Ministre de l'équipement et de l'habitat du 30 octobre 1996, fixant le contenu du dossier du programme d'intervention foncière et du plan d'aménagement de détail. (1996-10-30)
Mis en oeuvre par: Arrêté du Ministre de l'équipement et de l'habitat fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions techniques de lotissement. (1995-10-19)
Modifié par: Loi nº 2003-78 modifiant et complétant le Code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme. (2003-12-29)
Modifié par: Loi nº 2005-71 modifiant et complétant le Code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme. (2005-08-04)
Modifié par: Loi nº 2009-29 modifiant et complétant le Code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme. (2009-06-09)