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Bibliothèque Décret nº 98-553 modifiant, notamment pour l'application de la loi nº 98-261 du 6 avril 1998 portant reforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière et du décret nº98-516 pris pour son application, le décret nº 5...

Décret nº 98-553 modifiant, notamment pour l'application de la loi nº 98-261 du 6 avril 1998 portant reforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière et du décret nº98-516 pris pour son application, le décret nº 5...

Décret nº 98-553 modifiant, notamment pour l'application de la loi nº 98-261 du 6 avril 1998 portant reforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière et du décret nº98-516 pris pour son application, le décret nº 5...

Resource information

Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC014569
Pages
1
License of the resource

Ce décret modifie, notamment pour l'application de la loi nº 98-261 du 6 avril 1998, le décret nº 55-1350 du 14 octobre 1955. La modification principale consiste en l'introduction d'un nouveau chapitre III, relatif aux dispositions applicables dans les bureaux dotés d'un fichier immobilier informatisé.

Met en oeuvre: Loi nº 98-261 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière. (1998-04-06)

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