La présente loi porte institution d’une procédure de constatation du droit de propriété immobilière et de délivrance de titres de propriété par voie d’enquête foncière. Ladite procédure porte sur les immeubles dont les propriétaires ne détiennent pas de titres de propriété ou pour lesquels des…
Le présent décret porte création de l'office national des terres agricoles, ayant pour mission de mettre en oeuvre la politique nationale foncière agricole.
Modifié par: Décret exécutif n° 09-339 modifiant et complétant le décret exécutif n° 96-87 portant création de l'office…
Le présent décret porte création de l'institut national des sols, de l'irrigation et du drainage (I.N.S.I.D.), chargé de procéder à l'inventaire des ressources en terres agricoles et mettre en oeuvre un programme d'actions d'aménagement en vue de leur mise en valeur et…
Le présente décret a pour objet l'organisation, la composition et le fonctionnement du comité d’assistance à la localisation et à la promotion des investissements et de la régulation du foncier.
Met en oeuvre: Ordonnance n° 08-04 fixant les conditions et modalités de concession et de…
Le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités d'élaboration du schéma directeur d’aménagement de l'aire métroploitaine et de son approbation.
Met en oeuvre: Loi n° 01-20 relative à l’aménagement et au développement durable du territoire. (2001-12-12)
La présente loi a pour objet de définir les principes et règles de protection, d'aménagement, de promotion et de gestion des zones d'expansion et sites touristiques. Elle a pour objectifs: L'utilisation rationnelle et harmonieuse des espaces et ressources touristiques en vue d…
En application des dispositions de l’article 18 de la loi n° 04-03, relative à la protection des zones de montagnes dans le cadre du développement durable, le présent décret a pour objet de préciser les modalités d’élaboration et d’adoption du règlement d’aménagement du territoire du massif…
Le présent décret a pour objet de fixer: les conditions et les modalités de construction et d’occupation du sol liées directement aux fonctions des activités économiques autorisées sur une bande littorale de trois (3) kilomètres; les conditions d’occupation des parties naturelles bordant les…
Le présent arrêté crée une commission sectorielle des marchés du ministère de l’aménagement du territoire, de l’environnement et de la ville, en application des dispositions de l’article 142 bis du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010 portant…
Le présent arrêté, en application des dispositions de l’article 8 du décret n° 87-15 du 13 janvier 1987 modifié et complété, portant création de l’institut national des sols, de l’irrigation et du drainage, crée un laboratoire de l’institut national des sols, de l’irrigation et du drainage dont…
Le présent décret crée une inspection régionale de l’urbanisme et de la construction, un service extérieur du ministère chargé de l’urbanisme, de la construction et de la protection du cadre bâti, chargée de mener, dans les wilayas relevant de sa compétence territoriale, les actions d’inspection…
Le présent décret exécutif modifie les dispositions de l'article 40 du décret exécutif nº 93-186 déterminant les modalités d'application de la loi nº 91-11 fixant les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique, en ajoutant une disposition relative à la…