Terre & Corruption

^{Crédits photos : Transport de grumes par voie fluviale près de Kisangani, RDC. Photo par Axel Fassio/CIFOR, License CC BY-NC 2.0 DEED Attribution-NonCommercial 2.0 Generic}

Par Nieves Zúñiga, révisions par Alice Stevens et Jonathan Ochom, Transparency International.

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La gouvernance foncière est un secteur particulièrement vulnérable à la corruption en raison de la valeur économique et sociale accordée à la terre. Pour la même raison, la corruption dans la gouvernance foncière a un coût social élevé qui affecte la sécurité alimentaire, la justice sociale, la protection de l'environnement, l'émancipation des femmes, la diversité culturelle, les droits de l'homme, ainsi que la sécurité et la durabilité des villes et des communautés. Selon « Transparency International », dans le monde entier, une personne sur cinq a payé un pot-de-vin pour accéder à des services fonciers.¹

Dans les pays en développement, l'impact de la corruption foncière est particulièrement important en raison du grand nombre de petits propriétaires terriens dont les moyens de subsistance dépendent de leur accès à la terre. Dans les zones urbaines des pays développés et en développement, la spéculation et l'investissement de fonds illicites dans l'immobilier constituent une difficulté supplémentaire dans un secteur où la pénurie de terres, de logements et d'infrastructures crée, selon la GIZ, des leviers pour l'extorsion et motive les comportements de corruption.² Plusieurs études documentent les risques de corruption dans la gouvernance foncière, mais examinent également les réformes et mesures potentielles susceptibles de réduire ces risques.

L'impact de la corruption foncière

La corruption dans la gouvernance foncière a des coûts sociaux importants. Elle peut accroître les niveaux de pauvreté et de faim parce qu'elle réduit l'accès à la terre et nuit aux moyens de subsistance des petits producteurs, des populations rurales sans terre et des citadins pauvres.³ En outre, des études montrent que les pauvres sont plus vulnérables à la corruption. En Afrique, par exemple, les pauvres sont environ trois fois plus susceptibles de payer des pots-de-vin en raison, notamment, de leur dépendance à l'égard des services publics.⁴ Cette exposition à la corruption, en plus de réduire le revenu d'un ménage déjà pauvre, pourrait décourager les pauvres de réglementer leurs propres terres, ce qui pourrait compromettre leurs futurs droits fonciers et leurs moyens de subsistance.

Dans le même temps, le fait de ne pas réglementer les terres ou de les sous-évaluer à des fins fiscales fait perdre au gouvernement des recettes qui lui permettraient de fournir des services sociaux.

L'augmentation de la pauvreté rurale, associée à l'inégalité foncière et au chômage, a entraîné une forte migration vers les zones urbaines, ce qui a favorisé la croissance des bidonvilles. Selon UN Habitat, le manque de capacités humaines et financières continue d'entraver l'urbanisation durable tout en créant des conditions propices à la corruption.⁵

La corruption dans la planification urbaine peut avoir de graves conséquences négatives sur la fourniture de services publics et sur les résultats sociaux et économiques de millions de personnes,⁶ ainsi que pour des questions de sécurité liées à la qualité des constructions. 60 % des personnes interrogées dans le cadre de l'enquête sur les administrations municipales en Afrique et en Amérique latine considèrent les risques de corruption comme "importants" ou "très importants" en tant que problème de gouvernance urbaine.^7a

Une autre conséquence de la corruption dans la gouvernance foncière est la production des conflits fonciers. Certains conflits favorisés par la corruption sont dus à la double attribution d'une même parcelle de terrain par le bureau d'enregistrement foncier en raison de l'acceptation de faux titres.⁸ L'accès aux ressources naturelles facilité par la corruption est également une source majeure de conflit. Les conflits fonciers peuvent être particulièrement litigieux - les conflits liés à la terre et aux ressources naturelles sont deux fois plus susceptibles de se reproduire au cours des cinq premières années que les autres types de conflits.⁹

Deux groupes de la société sont particulièrement vulnérables à la corruption dans la gouvernance foncière: les femmes et les populations autochtones.La corruption foncière entrave l'accès des femmes à la propriété foncière et affecte leur utilisation et leur contrôle de la terre, ce qui, à son tour, exacerbe l'inégalité entre les sexes et empêche les femmes de bénéficier des opportunités économiques offertes par le régime foncier. Une étude de « Transparency International » montre comment la corruption foncière tend à renforcer les normes sociales et les pratiques locales qui excluent les femmes de la propriété foncière et peuvent compromettre les efforts juridiques visant à réaliser l'égalité entre les hommes et les femmes.¹⁰

La transformation de terres coutumières en terres commerciales par le biais d'investissements fonciers à grande échelle en Afrique, un processus souvent facilité par la corruption, a un impact négatif sur les femmes, car la commercialisation de la propriété concentre les terres entre les mains de ceux qui en sont propriétaires, généralement les hommes chefs de famille.¹¹ En outre, les femmes sont particulièrement vulnérables aux pots-de-vin et peuvent être victimes de harcèlement sexuel, de violence et d'extorsion.

Les peuples autochtones sont souvent victimes d'expulsions, de déplacements, de réinstallations forcées et de violences liées à l'extraction de ressources naturelles ou à des travaux d'infrastructure sur leurs terres communales. Cela affecte non seulement leurs moyens de subsistance et a un impact négatif sur l'environnement, mais peut aussi affecter leur sentiment d'identité et saper leur relation spirituelle ou culturelle avec leur terre ancestrale. La corruption explique en grande partie le manque d'application des droits à la consultation préalable, à la participation et au consentement reconnus dans la Convention 169 de l'Organisation internationale du travail relative aux peuples autochtones et tribaux et dans les législations nationales visant à protéger les droits collectifs des populations autochtones à la terre, ce qui réduit la valeur de ces mécanismes.

 

Les risques de corruption foncière

Les domaines les plus vulnérables à la corruption dans la gouvernance foncière sont les suivants:

Services d'administration foncière
Dans de nombreux endroits, la corruption est une pratique courante dans les services administratifs fonciers quotidiens. Les services fonciers comprennent par exemple la planification physique, la cartographie, l'adjudication, l'arpentage, l'évaluation, la taxation et l'enregistrement. Ils comprennent également la promulgation de lois et de politiques de soutien pour la réglementation, la résolution des litiges, l'accès à l'information publique, la planification de l'utilisation des terres et l'exécution des réformes du secteur foncier.¹²

Chacun de ces services peut être subdivisé en plusieurs sous-ensembles tels que les recherches foncières, les transferts de terres, les caveats, etc.  Il est généralement admis que l'administration foncière doit être responsable, réactive, centrée sur les personnes et transparente pour garantir la fourniture de services fonciers de qualité.¹³ Toutefois, cela est loin d'être la réalité dans de nombreuses régions du monde. En Tanzanie, au Kenya et en Ouganda, les services fonciers sont le troisième secteur le plus exposé à la corruption.¹⁴  Au Mexique, les services fonciers font partie des secteurs administratifs où les niveaux de corruption sont les plus élevés,¹⁵ et au Bangladesh, les services fonciers figurent parmi les trois institutions présentant à la fois les pires taux de corruption et les coûts de corruption les plus élevés.¹⁶ 

Les registres fonciers sont considérés comme très vulnérables à la petite et à la grande corruption en raison de leur rôle dans la régularisation de la propriété foncière, l'exécution des transferts, l'évaluation de la valeur des terres et la vérification des réclamations, entre autres fonctions. Cette corruption peut être facilitée par des problèmes administratifs, notamment des procédures complexes, des ressources et une formation limitée, des difficultés à partager des informations et à se coordonner avec d'autres agences concernées, ainsi que par la résistance du personnel au changement.¹⁷ 

Les exemples de corruption dans l'administration foncière comprennent les pots-de-vin, l'extorsion sexuelle, la fraude et le favoritisme. Le trafic d'influence et les pots-de-vin sont utilisés pour s'assurer les faveurs des acheteurs potentiels dans les ventes de terres, pour accélérer la négociation des prix ou les transferts de terres, pour obtenir des terres ou contourner des réglementations lentes, inefficaces et indésirables, pour négocier des taux de compensation plus élevés dans les transactions foncières, et pour sous-évaluer ou surévaluer les terres.¹⁸ Les femmes peuvent être vulnérables aux demandes de faveurs sexuelles en lieu et place de pots-de-vin (sextorsion).¹⁹ La fraude peut se manifester par la falsification de documents fonciers, de fausses mesures prises par les géomètres et les administrateurs fonciers, ou par le déplacement de marqueurs de propriété par les propriétaires fonciers.²⁰ La terre peut également être utilisée par les élites pour s'assurer un soutien politique ou maintenir des relations patron-client.²¹

Étude de cas : Corruption dans l'exploitation forestière illégale au Pérou L'Ucayali a été l'une des premières régions du Pérou à prendre le contrôle de ses ressources forestières en renforçant la capacité du gouvernement régional à lutter contre l'exploitation forestière illégale. Malgré ces efforts, en mai 2020, les procureurs spécialisés dans les questions environnementales (FEMA) ont confisqué 34 mètres cubes de bois qui étaient transportés du district de Manantay à Lima. Cela a déclenché une sonnette d'alarme car, en raison du verrouillage du Covid, les bureaux publics chargés de vérifier la légalité du bois étaient fermés depuis mars 2020. Une enquête a montré que les permis de transport forestier étaient faux. Des cas similaires se sont produits en l'espace de quelques semaines à Huanacu, Lima et Ucayali. Les conclusions du projet " Cibler la corruption des ressources naturelles " (TNRC) montrent que la corruption des permis de transport forestier est l'un des principaux mécanismes de blanchiment du bois provenant de zones interdites au Pérou. Elles révèlent également que la corruption doit être combattue pour assurer une gouvernance forestière efficace et que les efforts de lutte contre la corruption doivent prendre en compte les facteurs politiques et informels qui façonnent les comportements individuels et collectifs. L'étude a révélé que trois facteurs interdépendants ont rendu la corruption particulièrement persistante dans le secteur forestier de l'Ucayali. Le premier est le conflit d'intérêt des barons du bois qui sont impliqués dans la gestion politique et administrative des forêts de la région. Le second est le caractère informel du secteur, dû à des pratiques informelles profondément enracinées parmi les acteurs et à des accords de pouvoir entre eux qui transcendent les réformes formelles. Et le troisième est le manque de représentation des personnes les plus touchées, car le principal outil pour garantir la représentation politique des peuples autochtones au Pérou - les quotas autochtones pour un pourcentage d'emplacements sur les bulletins de vote - n'est axé que sur le niveau infranational. De plus, il n'existe pas de procédure claire et systématique pour lister les noms des candidats, et les candidats indigènes apparaissent souvent au bas du bulletin de vote. Source: Gianella, C., Paredes, M. and Figueroa, L. (2021). Corruption, informality and power: Explaining the limits to institutional approaches for tackling illegal logging in Peru. U4 Anti-Corruption Resource Centre. CMI.

Transactions foncières à grande échelle
Les pays qui attirent les investisseurs fonciers se caractérisent par des niveaux élevés de corruption et une mauvaise gouvernance.²² Oxfam montre que plus de trois quarts des 56 pays où des accords fonciers ont été conclus entre 2000 et 2011 ont obtenu des résultats inférieurs à la moyenne en ce qui concerne les indicateurs de gouvernance tels que la voix et la responsabilité, la qualité de la réglementation, l'État de droit et le contrôle de la corruption.²³  Les études montrent une corrélation statistiquement significative entre les niveaux de corruption perçue et la probabilité de transactions foncières à grande échelle.²⁴ Par exemple, selon un rapport de 2016 de Land Matrix, les cinq premiers pays pour les grandes transactions agricoles - l'Indonésie, l'Ukraine, la Russie, la Papouasie-Nouvelle-Guinée et le Brésil²⁵ - ont obtenu de faibles scores - respectivement 37, 29, 29, 28 et 40 - sur l'indice de perception de la corruption de 2016 (0 étant considéré comme très corrompu et 100 comme très propre).²⁶ La faiblesse de la gouvernance et la corruption favorisent les transactions rapides et bon marché, en maximisant les profits et en minimisant les formalités administratives.

Les transactions foncières peuvent être vulnérables à la corruption à différents stades de leur mise en œuvre. « Global Witness » met en évidence six phases au cours desquelles la corruption peut jouer un rôle majeur dans ce type de transactions : 1) la démarcation des terres et la mise en place de programmes d'attribution de titres de propriété ; 2) la conception de programmes d'utilisation des terres et l'identification des terres "sous-utilisées" ou "vacantes" ; 3) l'utilisation de dispositions relatives à "l'utilité publique" ou au "domaine éminent" pour justifier l'expropriation de terres ; 4) la vente ou la location de terres à des investisseurs par le gouvernement ou par des dirigeants communautaires ; 5) l'exercice de recours (comme la restitution de terres ou une indemnisation équitable) dans le cadre de plaintes liées à la terre ; et 6) le contrôle des obligations de l'investisseur au cours de la période qui suit le projet.²⁷ 

Une autre façon dont la corruption peut être liée à l'acquisition de terres est le flux d'argent sale et l'utilisation de paradis fiscaux pour dissimuler l'origine des fonds utilisés pour obtenir des terres. Dans son évaluation de la ruée mondiale sur les terres réalisée en 2021,²⁸ Land Matrix a constaté que de nombreux investisseurs opèrent par l'intermédiaire de centres d'investissement, dont beaucoup sont des paradis fiscaux, masquant ainsi leur véritable origine.²⁹ Cela explique pourquoi les dix premières origines des investisseurs comprennent des pays comme Chypre, Singapour, les îles Vierges britanniques et Hong Kong.³⁰ Le contrôle des terres peut être de plus en plus difficile à identifier, car des structures financières et d'entreprise complexes, ainsi que des participations, masquent les bénéficiaires finaux et les principaux investisseurs dans de nombreuses transactions foncières. Il est donc difficile d'assurer la responsabilité des investisseurs.³¹ 

Limites juridiques
Les lois régissant l'administration foncière peuvent être complexes et peu claires, ce qui augmente les possibilités d'abus par des fonctionnaires corrompus agissant dans leur propre intérêt.³² Par exemple, en Équateur, La Constitution de 2008 donne une image complexe de la diversité des groupes identitaires du pays (communautés, peuples et nationalités autochtones, peuples afro-équatoriens, peuples montubio et communes), mais il existe des différences dans la reconnaissance des droits fonciers de chacun de ces groupes. Alors que la reconnaissance des droits fonciers collectifs des communautés, peuples et nationalités autochtones est explicite, la loi est ambiguë en ce qui concerne les droits fonciers collectifs des peuples montubio et afro-équatoriens. Les différences dans la reconnaissance des droits fonciers collectifs en fonction de l'identité facilitent différentes interprétations de la loi, ce qui crée un risque de corruption pour défendre l'interprétation la plus commode pour satisfaire des agendas privés.  

Au Bangladesh, La législation foncière comprend différentes lois, dont certaines remontent à la période coloniale britannique et à la période pakistanaise, notamment la loi sur l'enregistrement de 1908, les codes de procédure civile de 1908, la loi sur l'acquisition et la location d'État de 1950 et la politique de gestion et de distribution des terres agricoles (Agriculture Khas Land Management and Distribution Policy) de 1997. Cette situation a créé un système inefficace, dépourvu de dispositions en matière de contrôle, qui confère au gouvernement le monopole de l'acquisition des terres et aux fonctionnaires un pouvoir discrétionnaire, ce qui accroît les risques de corruption.³³

Un autre défi est la coexistence de réglementations différentes, souvent contradictoires, ainsi que le chevauchement des mandats entre les différentes institutions. Dans la municipalité de Cayambe, en Équateur, la législation sur les droits des autochtones s'est heurtée aux réglementations des autorités locales en matière d'impôts fonciers. Alors que la législation nationale exempte les terres autochtones collectives du paiement des impôts, la municipalité de Cayambe n'a pas clairement défini ce qui constitue une propriété privée et une propriété communale lorsqu'il s'agit de percevoir des impôts, ce qui a créé des possibilités d'application différente de la loi.³⁴ C'est également le cas dans la plupart des pays d'Afrique subsaharienne, où les terres coutumières sont prédominantes, mais peuvent être incompatibles avec les lois nationales

La Zambie dispose de plusieurs lois régissant les droits fonciers et la gestion des terres, notamment la loi sur les terres de 1995, la loi sur le registre des terres et des actes et la loi sur le logement (zones statutaires et d'amélioration). Cette situation expose les citoyens à un grand nombre de responsables et peut rendre les procédures d'administration foncière difficiles à gérer. Le manque de clarté peut également favoriser les possibilités de corruption.³⁵ La Zambie dispose de plusieurs lois régissant les droits fonciers et la gestion des terres, notamment la loi sur les terres de 1995, la loi sur le registre des terres et des actes et la loi sur le logement (zones statutaires et d'amélioration). Cette situation expose les citoyens à un grand nombre de responsables et peut rendre les procédures d'administration foncière difficiles à gérer. Le manque de clarté peut également favoriser les possibilités de corruption

 

Possibilités de réformes

Les possibilités de prévenir et de combattre la corruption dans le secteur foncier dépendent du contexte et varient en fonction des besoins spécifiques de chaque cas. Cependant, il est utile de passer en revue certains domaines de réforme qui ont réussi à réduire la corruption foncière. Il est important de noter que les réformes efficaces nécessitent une intervention simultanée à différents niveaux.

Réforme du cadre juridique et politique: Le renforcement des lois sur la reconnaissance des droits fonciers, l'application de ces droits et la clarté des mandats institutionnels pourraient réduire la marge de manœuvre du pouvoir discrétionnaire. Le renforcement des lois sur la reconnaissance des droits fonciers, l'application de ces droits et la clarté des mandats institutionnels pourraient réduire la marge de manœuvre du pouvoir discrétionnaire.³⁶ Par exemple, une définition claire et détaillée de l'étendue des droits fonciers et des responsabilités des institutions de gouvernance foncière pourrait empêcher les interprétations qui favorisent les agendas personnels.

Réforme des institutions et des agences foncières: L'un des domaines clés de la réforme concerne la nécessité de disposer d'agences foncières indépendantes, largement autonomes et autosuffisantes. L'un des moyens d'y parvenir est de permettre à l'agence foncière de générer ses propres flux de revenus à partir de la prestation de services. À cet égard, il est important de fixer des frais raisonnables, capables de soutenir le fonctionnement de l'agence, mais également abordables pour les personnes à faible revenu. Au Rwanda, le registre, rebaptisé Rwanda Land Use and Management Authority, est devenu entièrement autonome en 2017 après l'introduction de plusieurs réformes.³⁷

Certaines de ces réformes visaient à améliorer l'accessibilité et la sensibilisation du public en mettant en place une équipe de gestionnaires fonciers au niveau des sous-districts, en créant des journées foncières pour faciliter le traitement rapide des transactions et en élaborant un nouveau logiciel de gestion foncière pour améliorer l'efficacité et la sécurité, y compris un outil pour les téléphones portables.³⁸  Les réformes devraient également envisager de concentrer les principales fonctions de l'administration foncière au sein d'une seule agence. C'était la tâche principale de la National Land Agency en Jamaïque, qui a été créée en 2001 pour fusionner les quatre départements distincts qui s'occupaient des différents aspects de l'administration foncière.³⁹ Cette réforme a non seulement permis d'accélérer les processus, mais aussi d'en améliorer la qualité.

Des procédures efficaces de gestion et d'administration des terres: L'un des moyens d'y parvenir est de promouvoir la transparence dans le registre foncier ainsi que dans d'autres procédures connexes en divulguant publiquement les étapes, les frais et les délais. Cela peut se faire en publiant les informations pertinentes dans des brochures, sur des sites web, sur des panneaux d'affichage, etc. qui sont accessibles au public. Cette transparence réduirait les possibilités d'ambiguïté et de négociation et, par conséquent, rendrait les procédures moins vulnérables à la corruption.

Un autre moyen de gagner en efficacité est de numériser les procédures de titrage et d'enregistrement. Cela aurait pour avantage supplémentaire de réduire les contacts avec les fonctionnaires, limitant ainsi les possibilités de corruption.

L'utilisation de la technologie pour automatiser les processus ne réduit pas seulement le pouvoir discrétionnaire dans la prise de décision, mais elle améliore également la précision et la fiabilité des dossiers.⁴⁰ Par exemple, l'utilisation de la technologie satellitaire peut être très utile pour cartographier avec précision les titres fonciers et peut aider à résoudre les litiges liés aux frontières et aux revendications conflictuelles de titres. Les mesures d'administration en ligne peuvent faciliter les demandes de titres, l'enregistrement, le paiement des droits d'enregistrement, le suivi des demandes et les recherches juridiques, entre autres.

Néanmoins, la littérature spécialisée recommande la prudence lors de l'application de solutions technologiques, car elles nécessitent des ressources et des conditions optimales pour fonctionner correctement. La Fédération internationale des géomètres et la Banque mondiale préconisent plutôt une approche de la réforme basée sur la flexibilité, l'accessibilité financière et la fiabilité, adaptée à chaque cas.⁴¹   

L'intégrité du personnel: Le renforcement de l'intégrité du personnel s'impose de plus en plus comme une stratégie de lutte contre la corruption. La promotion efficace de l'intégrité dans les institutions publiques implique d'aller au-delà du respect des codes de conduite et de créer des cultures de travail fondées sur des principes et des valeurs éthiques. Des incitations positives et des sanctions disciplinaires peuvent contribuer à orienter les comportements vers une gestion foncière exempte de corruption dans les institutions

Protection contre les dénonciations et mécanismes de règlement des griefs: Sans la possibilité pour les citoyens de signaler en toute sécurité les allégations de corruption, le potentiel de réussite des réformes précédentes est réduit. La réforme de la dénonciation peut être intégrée dans les institutions publiques existantes telles que le médiateur ou le système judiciaire, ou en créant des mécanismes spécifiques au sein des institutions de l'administration foncière, ou en créant des mécanismes spécifiques au sein des institutions de l'administration foncière, en fonction des capacités institutionnelles dans chaque cas.⁴² 

Pratiques d'investissement responsable dans le secteur des entreprises: une diligence raisonnable appropriée, la transparence des investissements et des sanctions en cas de non-respect des règles peuvent être des mesures qui encouragent l'investissement responsable.⁴³ Les Principes pour l'investissement responsable dans l'agriculture et les systèmes alimentaires, adoptés par le Comité de la sécurité alimentaire mondiale (CSA) en 2014, offrent des orientations à cet égard. Ils contiennent dix principes fondamentaux liés au régime foncier et décrivent les responsabilités des différentes parties prenantes impliquées dans les investissements agricoles.⁴⁴ 

Normes internationales en matière de gouvernance foncière et de lutte contre la corruption:  Les directives volontaires sur la gouvernance des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale (VGGT) contiennent plusieurs références directes à la prévention de la corruption par la responsabilité, la transparence et la participation.⁴⁵

L'article 6.9 met particulièrement l'accent sur le fait que les États et les acteurs non étatiques doivent s'efforcer de prévenir la corruption en ce qui concerne les droits fonciers par la consultation et la participation, l'État de droit, la transparence et l'obligation de rendre des comptes.

Les États doivent également adopter et mettre en œuvre des mesures de lutte contre la corruption, notamment en appliquant des mécanismes de contrôle, en limitant l'usage arbitraire du pouvoir, en traitant les conflits d'intérêts et en adoptant des règles et des règlements clairs. Le personnel doit être tenu responsable de ses actes, disposer des moyens nécessaires à l'exercice efficace de ses fonctions et être protégé contre toute ingérence dans l'exercice de ses fonctions et contre les représailles pour avoir dénoncé des actes de corruption.

Réformes sensibles à la dimension de genre: les réformes sensibles au genre visant à prévenir la corruption foncière devraient intervenir à deux niveaux.⁴⁶ Le premier niveau consiste à diagnostiquer le problème et à mieux comprendre comment la corruption foncière affecte les femmes. Une façon d'y parvenir serait de collecter des données ventilées par sexe sur l'accès à la terre ou sur la façon dont la corruption foncière affecte les hommes et les femmes.⁴⁷

L'autre niveau est l'inclusion de mesures sensibles au genre dans la conception et la mise en œuvre des politiques, des lois, de l'assistance et des procédures concernant la terre.

Pour soutenir cet effort, le réseau mondial d'outils fonciers (GLTN) a développé des "critères d'évaluation du genre" afin d'évaluer dans quelle mesure les outils fonciers (tels que les lois, les politiques, les lignes directrices, les manuels opérationnels, les modules de formation, les bases de données, les instruments de suivi et d'évaluation, entre autres) sont sensibles au genre, avec des critères liés à la participation, au renforcement des capacités, aux considérations juridiques et institutionnelles et à l'impact économique, entre autres.⁴⁸

 

Les données et la corruption des terres

En ce qui concerne les données et la corruption foncière, il est important de faire la distinction entre les données sur la corruption foncière en tant que telle et les données en tant qu'outil de lutte contre la corruption pour réduire la corruption foncière.

Les données sur la corruption foncière peuvent fournir des informations sur l'importance de la corruption dans la gouvernance foncière, ses caractéristiques et son impact sur la population. Ce type de données est rare et provient principalement de bases de données plus larges sur la corruption. L'une de ces bases de données est l'Afrobarometre, un réseau de recherche non partisan qui mène des enquêtes sur les attitudes du public en matière de démocratie, de gouvernance, d'économie et de société dans 39 pays d'Afrique. Le cycle 7 (2016/2018) de l'Afrobaromètre comprenait une question sur le versement de pots-de-vin pour l'enregistrement des terres, bien qu'elle n'ait pas été incluse dans le dernier cycle (cycle 8) du questionnaire de l'enquête.

Le « Global Corruption Barometer (GCB) » de Transparence International, la plus grande enquête au monde sur l'opinion publique et les expériences de corruption, a inclus des questions sur le versement de pots-de-vin pour des services fonciers dans ses éditions de 2009 à 2011 et à nouveau en 2013. Cependant, seule l'édition 2009 fait la distinction entre la petite corruption pour les services fonciers et la grande corruption ou la corruption politique dans les affaires foncières.

La « Global Land Governance Index (LANDex) », un indice qui place les personnes au centre des données foncières et crée un écosystème de données pour saisir l'expérience de la gouvernance foncière à partir de diverses perspectives comprend un indicateur sur la corruption dans le secteur foncier (indicateur 8C) et des indicateurs sur la transparence, notamment "les informations nationales sur les transactions foncières publiques sont rendues publiques" (8B) et "le cadre juridique et institutionnel en place au niveau national exige des données opportunes, fiables et accessibles sur les questions foncières et liées à la terre" (8A).

Le manque de données spécifiques sur la corruption foncière conduit parfois à rechercher des corrélations entre les indices fonciers et les indices de corruption. C'est le cas de la « International Property Rights Index (IPRI) », qui ont constaté une forte corrélation entre leur enquête mondiale sur la sécurité foncière et l'indice de perception de la corruption (IPC) de Transparency International. Cette corrélation suggère l'existence d'une relation entre la corruption et les droits fonciers.⁴⁹

Tout le monde s'accorde à reconnaître l'importance des données et de la transparence pour lutter contre la corruption dans la gouvernance foncière. Comme le mentionne le rapport du Partenariat pour un gouvernement ouvert « Broken Links », le manque de transparence en matière de propriété ou de régime foncier a de graves conséquences négatives, notamment l'augmentation du prix des terrains, la diminution de la capacité des journalistes et des institutions à enquêter sur les délits financiers et la facilitation d'activités criminelles telles que le blanchiment d'argent.⁵⁰ 

Néanmoins, sur la base de l’étude du rôle des données ouvertes dans la lutte contre la corruption foncière. Preuves, opportunités et défis, publié en 2021, les experts ont des points de vue différents sur l'utilisation des données ouvertes et des systèmes d'information foncière pour atteindre les objectifs de transparence et de lutte contre la corruption.⁵¹ Il existe un consensus général sur le manque de données foncières complètes, accessibles et fiables en termes de couverture temporelle et géographique, ainsi que sur le peu d'informations concernant l'impact des initiatives d'ouverture des données sur la lutte contre la corruption dans le secteur foncier.

Il y a également un accord sur l'écart entre le potentiel des données ouvertes et des systèmes d'information foncière et l'impact réel des initiatives concrètes. Enfin, les experts tendent à s'accorder sur le fait que le succès des initiatives en matière de données dépend non seulement de la qualité de leur conception et de leur mise en œuvre, mais aussi des conditions techniques et institutionnelles favorables et des conditions préalables, y compris la volonté politique.

Cependant, le rapport met également en évidence divers compromis que les décideurs doivent peser lorsqu'ils examinent les avantages et les inconvénients des technologies numériques dans la lutte contre la corruption foncière, par exemple entre différents facteurs concurrents tels que la transparence par rapport à la vie privée ou la disponibilité par rapport à l'accessibilité.

D'autres défis mentionnés dans le rapport sont le décalage entre les dimensions mondiales et locales des données foncières, du régime foncier et de la corruption foncière - alors que les données concrètes sont très localisées, les formes transfrontalières de corruption foncière, par exemple, nécessitent une coordination mondiale et une action concertée pour être efficaces, ainsi que des bases de données foncières et anticorruption mondiales suivant des normes sectorielles harmonisées à l'échelle internationale. Le dualisme entre les sources de données officielles et non officielles constitue un dernier défi, qui peut être surmonté en garantissant la participation de multiples parties prenantes à l'ensemble du cycle de vie des données.

D'autres recherches sur l'impact de la numérisation sur la gouvernance foncière ont mis en évidence les risques liés aux nouvelles technologies, en particulier lorsqu'elles sont mises en œuvre selon une approche descendante et sans tenir compte des droits de l'homme. Les risques comprennent une mise en œuvre inefficace, l'exclusion des populations et des communautés rurales, des données publiques entre les mains d'entreprises privées et des risques de corruption. ⁵² Par exemple, les nouveaux outils d'aide à la numérisation des registres fonciers au Brésil ont alimenté la spéculation foncière et facilité l'accaparement des terres, car les systèmes automatisés d'auto-déclaration sèment la confusion sur les droits fonciers légitimes.⁵³

Mesurer l'impact des données ouvertes et des initiatives de transparence sur la corruption dans le secteur foncier reste un défi. Néanmoins, les données ouvertes et la transparence sont des conditions nécessaires mais non suffisantes pour réduire la corruption dans la gouvernance foncière. La réalisation de leur potentiel anticorruption dépend de la convergence d'autres facteurs tels que l'engagement politique et la participation coordonnée de diverses parties prenantes, notamment le gouvernement, la société civile, les donateurs et le secteur privé.

 

References

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[7] Ibidem.

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[27] De Schutter, O. (2016). Tainted Lands. Corruption in Large-Scale Land Deals. Global Witness.

[28] The term Global Land Rush describes the rush of cross-border land acquisitions by sovereign wealth funds, private equity funds, agricultural producers and other key players in the food and agribusiness industry triggered by the increase in international food prices during 2007 and 2008. Arezki, R. et al. (2012). ‘The Global Land Rush’. International Monetary Fund.  

[29] Land Matrix. (2021). Taking stock of the global land rush. Few development benefits, many human and environmental risks. 

[30] Ibidem. 

[31] Anseeuw, W. and Baldinelli, G. B. (2020). Uneven ground: land inequality at the heart of unequal societies. Oxfam.

[32] Wheatland, B. (2016). Corruption risks and mitigation measures in land administration. U4 Anti-Corruption Resource Center, Transparency International.

[33] Transparency International Bangladesh. (2015). Land Management and Services in Bangladesh: Governance Challenges and Way-forward. 

[34] Monitoreo de la Problemática sobre Tierras y Territorios en Ecuador. (2017). Boletín Especial No. 4. Tierra, Territorio y Comunidades. Nicaragua, Colombia, Perú, Ecuador. Juntos por la autodeterminación de los pueblos. Sipae, Fepp, Ecolex. 

[35] Transparency International (2019). Understanding Land Corruption as a Basis for Prevention: Findings from Liberia, Sierra Leone and Zambia.

[36] Deininger, K., Selod, H. and Burns, A. (2012). The Land Governance Assessment Framework. Identifying and Monitoring Good Practice in the Land Sector. The World Bank.
Karsenty, Alain. 2020. "Geopolitics of Central African forests." Herodotus 179 (4): 108-29. URL: https://landportal.org/node/101673.

[37] Schreiber, L. (2017). Securing Land Rights: Making Land Titling Work in Rwanda, 2012-2017. Innovations for Successful Societies.

[38] Innovations for Successful Societies. (2018). Innovations in Land Registry Management

[39] Ibidem. 

[40] Shipley, T. (2021). Curbing Corruption in Land: Sector reform experience and strategies. Curbing Corruption. 

[41] Enemark, S. et al. (2014). Fit-For-Purpose Land Administration. International Federation of Surveyors (FIG), World Bank.

[42] Shipley, T. (2021). Curbing Corruption in Land: Sector reform experience and strategies. Curbing Corruption. 

[43] Ibidem. 

[44] CFS. (2014). Principles for Responsible Investment in Agriculture and Food Systems. 

[45] FAO, CFS. (2022). Voluntary Guidelines on the Responsible Governance of Tenure of Land, Fisheries and Forests in the Context of National Food Security.

[46] Zúñiga, N. (2018). Land Corruption Topic Guide. Anti-Corruption Helpdesk. Transparency International.

[47] Transparency International. (2017). Gender-responsive work on land and corruption. A practical guide

[48] GLTN. (2011). Designing and evaluating land tools with a gender perspective.

[49] https://www.prindex.net/news-and-stories/our-data-shows-corruption-is-key-to-unlocking-land-rights-and-a-host-of-other-development-wins/

[50] Open Government Partnership. (2022). Broken Links.

[51] De Maria, M. and Howai, N. (2021). The Role of Open Data in Fighting Land Corruption. Evidence, Opportunities and Challenges. GIZ.

[52] FIAN International (2021), Disruption or Déjà Vu? Digitalization, Land and Human Rights

[53] Ibidem.