Loi relative au remembrement légal de biens ruraux.
La présente loi, qui abroge la loi du 25 juin 1956 sur le remembrement légal de biens ruraux, traite du remembrement des terres morcelées et des terres dispersées en vue d'assurer, dans l'intérêt général, une exploitation plus économique des biens ruraux. Les opérations envisagées pourront être accompagnées de travaux d'aménagement et d'améliorations foncières: drainage, irrigation, défrichement, adduction d'eau et d'électricité.