Ordonnance N°2010-54 du 17 septembre 2010 portant Code général des collectivités territoriales de la République du Niger
La présente loi fixe les règles et principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales (la commune et la région), leurs compétences et leurs ressources.Elle comprend 333 articles repartis en huit (08) parties ou livres, notamment les dispositions générales (Livre I; les collectivités territoriales et de leurs organes (Livre II); les transferts de compétences de l’Etat aux collectivités territoriales (Livre III); le fonctionnement des organes délibérants des collectivités territoriales (Livre IV); le régime financier des collectivités territoriales (Livre V); le