The Politics of Benin take place in the framework of a presidential representative democratic republic, wherein the President of Benin is both head of state and head of government, and of a multi-party system. Executive power is exercised by the government. Legislative power is vested in both the government and the legislature. The Judiciary is independent of the executive and the legislature. The current political system is derived from the 1990 Constitution of Benin and the subsequent transition to democracy in 1991.
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Displaying 16 - 20 of 27Décret 2008-618 du 22 octobre 2008 portant composition, organisation, attributions, et fonctionnement de la commission de gestion foncière de la commune, de la sous-commission d'arrondissement et de la section villageoise de gestion foncière.
Le présent décret fixe la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la commission de gestion foncière de la commune, de la sous-commission d'arrondissement et de la section villageoise de gestion foncière créées par l'article 43 de la loi N° 2007-03 du 16 octobre 2007 portant régime foncier rural en République du Bénin.
Met en oeuvre: Loi nº 2007-03 portant régime foncier rural en République du Bénin. (2007-10-16)
Constitution of Benin 1990
The constitution was adopted following a national referendum.
Décret 2015-015 du 29 janvier 2015 fixant les modalités de division et de réunion des titres de propriété foncière.
Le présent décret définit les modalités de division et de réunion des certificats de propriété foncière Ce décret précise que le certificat de propriété foncière ne peut être délivré qu’à titre individuel ou collectif, et que seul le certificat de propriété foncière confère pleinement à son titulaire l'usage, la jouissance et la libre disposition des biens qui en sont l'objet, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Met en oeuvre: Loi n° 2013-001 du 14 janvier 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin. (2013-01-14)
Décret n° 2015-017 du 29 janvier 2015 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Commission de Gestion Foncière de la Commune et de la Section Villageoise de Gestion Foncière
Le présent décret fixe les attributions, l'organisation et le fonctionnement de la Commission de Gestion Foncière de la commune et de la Section Villageoise de Gestion Foncière créées par les dispositions de l'article 430 de la loi 2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin.La Commission de Gestion Foncière de la commune, ses sous-commissions d'arrondissement et ses Sections Villageoises de Gestion Foncière sont constituées en tenant compte des spécificités de chaque localité et de la représentativité des différentes catégories d'acteurs concernés.
Décret 2015-009 du 29 janvier 2015 fixant les modalités d'exercice du droit de préemption et de location-vente des immeubles préemptés ou expropriés.
Le présent décret précise les modalités d'exercice du droit de préemption et de mise en œuvre de la location-vente des immeubles préemptés ou expropriés en application des dispositions des articles 362 et 530 de la loi 2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin.