This Act establishes the Lands Commission, in accordance with article 258 of the Constitution as a body corporate, defines the functions of and assigns powers to the Commission and makes provision with respect to its composition and administration and the qualification and appointment of members…
Le présent décret crée au niveau de chaque Région administrative et du District de Bamako, un service régional dénommé Direction Régionale des Domaines et du Cadastre placée sous l’autorité administrative du Gouverneur de région ou du District de Bamako et sous l’autorité technique du Directeur…
This Act concerns implementation of reconstruction and development programmes and projects in relation to land. Section 3 sets out general principles that apply to all land development: (a) policy, administrative practice and laws should provide for urban and rural land development and should…
Le présent arrêté fixe les modalités de remembrement et d’exploitation des propriétés foncières. Le remembrement des propriétés foncières vise le développement rural et la transformation de l'agriculture pour l’augmentation de la production agricole et l’amélioration des conditions de vie…
This Act makes provision for the protection of soil from erosion. It also provides for the conservation, protection and improvement of the soil, the vegetation and the sources and resources of the water supplies of Namibia. The Minister may, either by notice in the Gazette or by written notice…
Le présent arrêté modifie les dispositions de l’article 5 de l’arrêté du 26 Safar 1433 correspondant au 11 novembre 2012, définissant les modalités d’appel à candidature et les critères de choix des candidats à la concession des terres agricoles et des biens superficiaires du domaine privé de l’…
Le présent décret détermine les modalités de mise en œuvre de l'Evaluation Environnementale stratégique dans la conception des politiques, plans et programmes au niveau national, régional et sous régional élaborés par une autorité publique ou privée.En outre, il dresse la liste des secteurs…
This Law consisting of 27 articles aims at regulating the green cover protection in Libya. It establishes that the General People's Committee for Agricultural Land Reclamation and Reconstruction is responsible for protection, development and management of public forests and rangelands, and…
Ce décret fixe la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réamenagement des terres comprises dans les périmètres publics irrigués.
Met en oeuvre: Loi nº 77-17 portant création de l…
This Act makes provision for the subdivision of buildings and pertaining land in single properties and common property, defines ownership and real rights in or over parts of buildings and land and common parts, and provides for registration of title to ownership or other real rights in or over…
Il est créé un Comité National de Sécurisation Foncière en Milieu Rural, en abrégé: CONA-SFR. La mission essentielle du Comité est d’alimenter la réflexion sur les questions de politiques et de stratégies en matière de sécurisation foncière en milieu rural au Burkina Faso. Il est mis en place…
Le présent décret définit l'organisation des départements ministériels et détermine les institutions et organismes qui leur sont rattachés.Ce sont notamment, entre autres, le Ministère de la santé; le Ministère de l'eau, de l'assainissement et de l'hydraulique villageoise; le…