The Act makes provisions for the conservation and improvement of the land and water resources. It establishes the Land Conservation Board (sect. 3) to exercise general supervision over land and water resources (sect. 5a) and to make conservation orders (sect. 7), closing orders (sect. 8) and orders to do work (sect. 9). Conservation Committees may be established to advise the Board. (23 sections)

Implemented by: Conservation Orders. (1985)
Implemented by: Land Conservation and Improvement (Fire Hazard Period) Order. (1985)

La Ley consta de 10 títulos, 118 artículos, 4 disposiciones adicionales, 3 transitorias, una derogatoria y 5 finales.

The Act creates the Development Control Authority (sect. 3). If land is suitable for development, the vendor of that land shall pay a development levy (sect. 4). The commencement of development requires permission from the Authority (sect. 5), and application for permission must be accompanied by maps and plans (sect. 6). The decision of the authority to refuse permission is subject to appeal with the Minister (sect. 11). For the preservation of amenities, the Authority may serve a notice to the owner or occupier of land to abate the injuries done to amenities (sect. 17).

The Act provides for the designation of land use of the Cook Islands. The 17 sections are divided into 3 Parts: Zoning Orders (I); Land Use Board (II); Administration (III). The High Commissioner may issue Orders to establish zones of land use. The use of land within the created zone shall be pursuant to the Order (sects. 3 and 4). Except in accordance with the terms of the Order, an occupier shall not make any permanent improvement or alteration or erect any building without the prior consent of the Board (sect. 6).

La habilitación y rehabilitación de las tierras erosionadas y su posterior conservación, así como la protección de las tierras colindantes del peligro de la erosión, es una obligación imperativa de los habitantes del Departamento de Tarija. En particular los propietarios de tierras erosionadas o en peligro de erosión están obligados a ejecutar las obras necesarias para su rehabilitación y protección con sujeción a lo dispuesto por el Gobierno en el marco del Programa Ejecutivo de Rehabilitación de Tierras en el Departamento de Tarija.

Cette loi fixe les règles générales visant à organiser la production du sol urbanisable, la formation et la transformation du bâti dans le cadre d'une gestion économe des sols, de l'équilibre entre la fonction d'habitat, d'agriculture et d'industrie ainsi que de préservation de l'environnement, des milieux naturels, des paysages et du patrimoine culturel et historique.

Ce décret fixe les modalités d'instruction et de délivrance des permis et des certificats suivants: certificat d'urbanisme, permis de lotir, certificat de morcellement, permis de construire, certificat de conformité et permis de démolir.

Ce décret fixe les procédures d'élaboration et d'approbation du plan directeur d'aménagement et d'urbanisme et le contenu des documents y afférents.

Ce décret, pris en application de la loi nº 90-29 relative à l'aménagement et l'urbanisme, fixe les règles générales d'aménagement, d'urbanisme et de construction. Il comprend 49 articles répartis en 3 chapitres: Règles générales d'aménagement et d'urbanisme (I); Mesures générales de construction applicables aux bâtiments à usage d'habitation (II); Dispositions particulières (III).

Met en oeuvre: Loi nº 90-29 relative à l'aménagement et l'urbanisme. (1990-12-01)

Ce décret détermine le contenu et la procédure de l'étude d'impact d'aménagement du territoire, visant à analyser les incidences des projets et/ou aménagements publics ou privés qui peuvent modifier les formes d'organisation économique et urbaine et d'occupation de l'espace ou porter atteinte à la santé publique, à l'agriculture, à la protection de la nature, à la conservation des sites et monuments.

Met en oeuvre: Loi nº 87-03 relative à l'aménagement du territoire. (1987-01-27)

Ce décret fixe les procédures d'élaboration et d'approbation des plans d'occupation des sols ainsi que le contenu des documents y afférents.

Modifié par: Décret exécutif nº 05-318 modifiant et complétant le décret exécutif nº 91-178 fixant les procédures d'élaboration et d'approbation des plans d'occupation des sols ainsi que le contenu des documents y afférents. (2005-09-10)

Cet arrêté porte création du Centre national d'études et de recherche pour l'aménagement du territoire (C.N.E.R.A.T.) chargé, entre autre, de promouvoir une recherche appliquée, consacrée au developpement intégré et à l'aménagement du territoire, de réaliser tous travaux nécessaires à la conception de l'aménagement du territoire, de constituer une cartothèque relative aux conditions physiques, aux ressources et à l'infrastructure générale du territoire national.