The council of a county may investigate, where they consider it expedient to do so, any proposals for coast protection works within the county under section 2.

Ce décret porte création et composition des conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire, prévue à l'article 6 de la loi nº 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.

Met en oeuvre: Loi nº 95-115 pour l'aménagement et le développement du territoire. (1995-02-04)
Modifié par: Décret nº 2000-906 modifiant le décret nº 95-1168 du 2 novembre 1995 portant création des conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire. (2000-09-19)

Ce décret modifie le décret portant création et composition des conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire, prévues à l'article 6 de la loi nº 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, en établissant des dispositions particulières pour les régions d'outre-mer.

Met en oeuvre: Loi nº 95-115 pour l'aménagement et le développement du territoire. (1995-02-04)
Modifie: Décret nº 95-1168 portant création des conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire. (1995-11-02)

Ce décret porte composition et modalités de fonctionnement du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire, prévu à l'article 3 de la loi nº 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.

Met en oeuvre: Loi nº 95-115 pour l'aménagement et le développement du territoire. (1995-02-04)

Le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire comprend: a) Un rapport établissant un diagnostic de l'état actuel du territoire régional et présentant, dans ses dimensions interrégionales, nationales et européennes, l'évolution économique, sociale et environnementale sur vingt ans de ce territoire; b) Une charte régionale qui définit les orientations fondamentales à dix ans du développement durable de ce territoire et fixe à cet effet les principaux objectifs d'aménagement et d'équipement en cohérence avec les politiques de l'Etat et les différentes collectivités territo

Ce décret établit la procédure à suivre par les communes ou les groupements de communes qui prennent l'initiative de faire reconnaître un pays adressent au préfet de région.

Met en oeuvre: Loi nº 95-115 pour l'aménagement et le développement du territoire. (1995-02-04)

Ce décret porte création, composition et modalités de fonctionnement du comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire, prévu à l'article 33 de la loi nº 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, et chargé d'examiner les questions relatives à l'aménagement et au développement du territoire, en vue de préparer les décisions du Gouvernement.

The Act consists of 26 articles divided into the following Chapters: Preliminary (I); General Powers of the Central Government (II); Prevention, Control and Abatement of Environmental Pollution (III); Miscellaneous (IV).The Act regulates the power of the Central Government to take measures to protect and improve the environment through means of planning, establishment of environmental quality standards, examination of manufacturing processes, collection and dissemination of information, preparation of manuals, etc. (sect. 3).

La note (6) de bas de page de l'annexe de l'arrêté du 1er février 1996 susvisé est remplacée par: "(6) Variante 1 (pour les installations de stockage de déchets): a) La surveillance du site; b) Les interventions en cas d'accident ou de pollution; c) La remise en état du site après exploitation; Variante 2 (pour les carrières): la remise en état du site après exploitation; Variante 3 (pour les installations figurant sur la liste prévue à l'article 7-1 de la loi du 19 juillet 1976): a) La surveillance et le maintien en sécurité de l'installation en cas d'événement exceptionnel susceptible d'a

Purpose of the subsidy is to avoid and reduce tilling and other treatment of the soil of arable land in the autumn so as to enhance the growing of vegetation on it and subsequent reduction of effects of erosion. Section 2 lists the production methods that shall be eligible for financial aid in an amount to be established by the Department of Agriculture. Section lists criteria for granting of incentives. The land may not be ploughed before 1 March of each year. (10 sections)

Implements: Act No. 23 of 1995 concerning land use. (2011-03-03)

This Code regulates the accomodation and housing of the popul ation, urban and rural planning, the development of engineering, transport and s ocial infrastructures, rational use of the natural resources and environmental protection for the benefit of tenants.

Land use planning committees shall prepare plans to develop their provinces and municipalities and specify the presence of features of land use planning including environment areas, gardens, public parks, garbage collection, sewer tanks, water pipes, forests, wild animal refuges, lakes, rivers, sea, islands, and land for cultivation. Specified Ministries shall instruct sub-ordinate institutes to carry out a study on land use. Land use planning committees shall assist provincial and municipal governors to prepare plans for the development of the areas under their competence.