Loi n°2011-005 du 01 août 2011 instituant l’Ordre des géomètres experts à Madagascar.

https://www.fao.org/faolex/results/details/en/c/LEX-FAOC176632

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Date of publication

июля 2011

Resource Language

French

ISBN / Resource ID

LEX-FAOC176632

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La présente loi crée un Ordre des géomètres experts à Madagascar regroupant les personnes habilitées à exercer la profession de géomètre expert. En effet, est géomètre expert le technicien, exerçant une profession libérale qui, en son propre nom et sous sa responsabilité personnelle, effectue les études topographiques et les opérations topographiques foncières notamment: bornage, fixation des limites des biens et de leur consistance, établissement d’un plan régulier, lotissement, évaluation immobilière, expertise judiciaire. Cette loi fixe l’organisation de la profession de géomètre expert (bureau national de l’ordre, bureau régional de l’ordre, l’assemblée générale, et tableau de l’ordre). Ensuite, elle détermine l’exercice de la profession:cabinet-démission-vacance.

Legislation