https://www.fao.org/faolex/results/details/en/c/LEX-FAOC176630

Resource information

Date of publication

апреля 2008

Resource Language

French

ISBN / Resource ID

LEX-FAOC176630

License of the resource

Copyright details

© FAO. Afin d’assurer une large diffusion de ses informations, la FAO s’attache à donner libre accès à ce contenu et encourage l’utilisation, la reproduction et la diffusion des données, des informations textuelles et des supports multimédia présentés. Sauf indication contraire, le contenu peut être reproduit, imprimé et téléchargé aux fins d’étude privée, de recherches ou d’enseignement ainsi que pour utilisation dans des produits ou services non commerciaux, sous réserve que la FAO soit correctement mentionnée comme source et comme titulaire du droit d’auteur et à condition qu’il ne soit ni déclaré ni sous-entendu en aucune manière que la FAO approuverait les opinions, produits ou services des utilisateurs.

Le présent décret fixe les procédures et modalités d’exécution des opérations d’aménagement foncier et celles de création et de fonctionnement des organismes d’études et d’exécution des opérations d’aménagement foncier (restructuration et la rénovation urbaines; les lotissements; et les opérations d’aménagement concerté) Par ailleurs, il définit les modalités de création et de fonctionnement des organismes d’aménagement (d’une part, les agences d’urbanisme qui organismes ou des associations de réflexion, d’études et de contrôle ayant pour mission de: suivre les évolutions urbaines; participer à la définition des politiques d’aménagement et de développement et; de préparer les projets de développement communaux dans un souci d’harmonisation des politiques publiques; d’autre part, des groupements d’initiative foncière urbaine).

Regulations