Décret n° 2016-1431 PM du 27 mai 2016 relatif aux transactions immobilières privées.

https://www.fao.org/faolex/results/details/en/c/LEX-FAOC168831

Resource information

Date of publication

мая 2016

Resource Language

French

ISBN / Resource ID

LEX-FAOC168831

License of the resource

Copyright details

© FAO. Afin d’assurer une large diffusion de ses informations, la FAO s’attache à donner libre accès à ce contenu et encourage l’utilisation, la reproduction et la diffusion des données, des informations textuelles et des supports multimédia présentés. Sauf indication contraire, le contenu peut être reproduit, imprimé et téléchargé aux fins d’étude privée, de recherches ou d’enseignement ainsi que pour utilisation dans des produits ou services non commerciaux, sous réserve que la FAO soit correctement mentionnée comme source et comme titulaire du droit d’auteur et à condition qu’il ne soit ni déclaré ni sous-entendu en aucune manière que la FAO approuverait les opinions, produits ou services des utilisateurs.

Le présent décret régit les transactions immobilières privées (la vente, la cession gratuite ou l’échange d'un immeuble entre particuliers). Toute transaction immobilière d’un immeuble ne peut faire l'objet de transaction par parcelles qu'après un lotissement approuve conformément à la règlementation en vigueur. Toute personne privée désirant entreprendre une transaction immobilière saisit le service départemental du cadastre territorialement compétent d'une demande de bornage de la parcelle concernée. Le dossier de la transaction contient, entre autres, des tirages de plan et un procès-verbal de bornage ; le certificat d’urbanisme ; le certificat de propriété; la copie du titre foncier assortie, le cas échéant, du plan de localisation approuvé ; la minute de l'acte ; le plan; la preuve du paiement de tous les impôts et taxes dus.

Abroge: Décret n°79-017 du 13 janvier 1979 relatif aux transactions immobilières privées. (1979-01-13)

Regulations