Décret n° 2016-1430 PM du 27 mai 2016 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission consultative en matière foncière et domaniale.

Le présent décret fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission consultative en matière foncière et domaniale, organe collégial chargé d'assister les autorités compétentes dans le cadre de la gestion du domaine national. (2) A ce titre, elle propose à l'autorité compétente, la répartition de l'espace rural en zones agricole et pastorale suivant les besoins des populations ; émet un avis sur les demandes d'attribution des concessions ou d'immatriculation des terrains du domaine national ; examine et régie le cas échéant, tous les litiges qui lui sont soumis dans le cadre de la procédure d'obtention du titre foncier sur les dépendances du domaine national occupées ou exploitées ;choisit les terrains indispensables aux collectivités villageoises ; reçoit toutes les observations et informations en rapport avec la gestion du domaine national et fait des recommandations au Ministre charge des affaires foncières ; examine et règle le cas échéant, tous les litiges fonciers se rapportant aux terrains non immatricules du domaine national; constate la mise en valeur des terrains pour l’obtention du titre foncier. Par ailleurs, il fixe l’organisation, le fonctionnement et les modalités de prise en charge de la commission consultative.