Décret limitant les fermages (1).
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Date of publication
октября 2016
Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC163981
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Le présent décret limite les fermages. Notamment, l’article 1er établit que le fermage maximal d'une terre donnée en location est son revenu cadastral non indexé multiplié par un coefficient. Le fermage maximal d'un bâtiment donné en location est son revenu cadastral non indexé multiplié par un coefficient. Le texte comprend 13 articles.
Mis en oeuvre par: Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 20 octobre 2016 limitant les fermages. (2016-11-24)
Mis en oeuvre par: Arrêté du Gouvernement wallon définissant les régions agricoles présentes sur le territoire de la Région wallonne. (2016-11-24)
Met en oeuvre: Loi limitant les fermages. (1988-11-07)
