Décret 11-1347 /PR/PM/11 du 17 novembre 2011 portant Création, Attributions et Fonctionnement de la Commission d'Attribution de Terrains en Zones Urbaines.
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Le présent décret crée une Commission d'Attribution de Terrains en Zones Urbaines (CATZU).La Commission d'Attribution de Terrains en Zones Urbaines (CATZU) est chargée de: centraliser, analyser, traiter toutes les demandes de terrains en zones urbaines à usage d'habitation et industriels; arrêter la liste des at tributaires; transmettre la liste des attributaires à la direction en charge du Cadastre pour compétence; et vérifier que les attributaires se soient acquittés dans les délais requis de leurs obligations.La Commission d'Attribution de Terrains en Zones Urbaines (CATZU) rend compte régulièrement de ses activités à la Commission nationale d'urbanisme.
