https://www.fao.org/faolex/results/details/en/c/LEX-FAOC139526

Resource information

Resource Language

French

ISBN / Resource ID

LEX-FAOC139526

License of the resource

Copyright details

© FAO. Afin d’assurer une large diffusion de ses informations, la FAO s’attache à donner libre accès à ce contenu et encourage l’utilisation, la reproduction et la diffusion des données, des informations textuelles et des supports multimédia présentés. Sauf indication contraire, le contenu peut être reproduit, imprimé et téléchargé aux fins d’étude privée, de recherches ou d’enseignement ainsi que pour utilisation dans des produits ou services non commerciaux, sous réserve que la FAO soit correctement mentionnée comme source et comme titulaire du droit d’auteur et à condition qu’il ne soit ni déclaré ni sous-entendu en aucune manière que la FAO approuverait les opinions, produits ou services des utilisateurs.

Le présent décret détermine les mesures de protection particulière des ouvrages géodésiques et topographiques sur le territoire national d’intérêt général ou d’utilité publique. Ce sont notamment les stations GNSS permanentes, les bornes et les repères géodésiques, de polygonation et de nivellement utilisés dans le cadre des travaux géodésiques, topographiques, cadastraux, cartographiques, de génie civil ou d’intérêt général.La délivrance des permis de construire dans les parcelles riveraines de ces ouvrages ainsi que des stations GNSS permanentes est subordonnée au strict respect de la préservation de la visibilité entre les bornes de polygonales cadastrales ou topographiques; la préservation de la visibilité entre les bornes géodésiques et ses repères d’azimut; la préservation de la visibilité du ciel autour des bornes géodésiques et des stations GNSS permanentes, à un angle de cinq degrés (5°) au-dessus de l’horizon et ce à partir de la position du récepteur installé sur les bornes géodésiques ou de l’antenne de la station GNSS permanente.

Regulations