Décret N° 2009-219 du 22 octobre 2009 complétant certaines dispositions du décret N° 2006-078 portant création de l'Agence Nationale d’aménagement de Terrains (NAT) et fixant ses règles de fonctionnement.
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LEX-FAOC136482
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Le présent décret modifie et complète essentiellement les dispositions de l’article 16 du décret N° 2006-078 portant création de l'Agence Nationale d’aménagement de Terrains (NAT) et fixant ses règles de fonctionnement.L’article 16 bis est libellé comme suit: «L'Agence Nationale d’aménagement de terrains bénéficie d’un régime dérogatoire de passation des marchés publics sans limitation de seuil. Son manuel de procédure, approuvé par le Ministre en charge de l’urbanisme en définit les modalités».
Modifie: Décret n° 2006-078 du 18 Juillet 2006 portant création de l'Agence Nationale d'aménagement de Terrains (ANAT) et fixant ses règles d'organisation et de fonctionnement. (2006-07-18)
