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Le présent arrêté définit les modalités d’appel à candidature et les critères de choix des candidats à la concession des terres agricoles et des biens superficiaires du domaine privé de l’Etat rendus disponibles.Les terres agricoles et les biens superficiaires rendus disponibles peuvent être concédés après appel à candidature à des personnes physiques de nationalité algérienne selon la priorité donnée par les dispositions de l’article 17 de la loi n° 10-03 du 5 Ramadhan 1431 correspondant au 15 août 2010 fixant les conditions et les modalités d’exploitation des terres agricoles du domaine privé de l’Etat.L’appel à candidature est effectué par l’office national des terres agricoles, par voie d’avis et par affichage au niveau du siège de la wilaya, des daïras et des communes du lieu de situation des terres concernées, ainsi qu.au niveau des structures relevant du secteur agricole de la wilaya.Les demandes des candidats à la concession sont examinées par un comité ad hoc, présidé par le Directeur de wilaya de l’office national des terres agricoles.Lorsque les candidats sont des personnes ayant les capacités scientifiques et techniques au sens de la loi n° 10-03 du 5 Ramadhan 1431 correspondant au 15 août 2010, susvisée, leur demande doit être accompagnée du projet de consolidation et de modernisation de l’exploitation.Le projet de consolidation et de modernisation de l’exploitation est évalué, en cas de pluralité de candidats, par la commission sur la base de critères portant sur le programme d’investissements, les capacités scientifiques et/ou techniques, les capacités financières, la création d’emplois, les délais de réalisation, la production des semences, plants géniteurs, et tout autre critère adapté aux réalités de la région concernée ou de programme de développement agricole qui sera expressément précisé par l’appel à candidatures.
Modifié par: Arrêté du 28 Moharram 1437 correspondant au 11 novembre 2015 modifiant l’arrêté du 26 Safar 1433 correspondant au 11 novembre 2012 définissant les modalités d’appel à candidature et les critères de choix des candidats à la concession des terres agricoles et des biens superficiaires du domaine privé de l’Etat rendus disponibles. (2015-11-11)
