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Library Ordonnance sur le fonds pour l’acquisition et I’équipement de terrains.

Ordonnance sur le fonds pour l’acquisition et I’équipement de terrains.

Ordonnance sur le fonds pour l’acquisition et I’équipement de terrains.

Resource information

Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC124427
License of the resource

Le présente ordonnance met en exécution l’article 3 de la loi du 26 octobre 1978 sur le développement de l’économie cantonale. L’article 1er établit qu’un fonds pour l’acquisition et l’équipement de terrains existe sous forme de fortune à destination déterminée pour financer les mesures prises par I’Etat en matière de politique foncière et d’équipement de terrains en vue de développer l’économie. Le texte comprend 13 articles.

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Authors and Publishers

Author(s), editor(s), contributor(s)

M. Lobsiger

Data Provider
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