Ordonnance concernant les demandes d’indemnités formées en vertu de l’art. 15 de la loi fédérale sur l’expropriation.
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LEX-FAOC121136
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La présente ordonnance met en exécution la loi fédérale sur l’expropriation du 20 juin 1930. Notamment, l’article 1er établit que les gouvernements cantonaux désignent les autorités judiciaires qui statuent sur les demandes d’indemnités formées à raison des dommages résultant des actes préparatoires visés à l’article 15. Le texte comprend 5 articles.
Met en oeuvre: Loi fédérale sur l’expropriation (LEx). (2012-01-01)
