Règlement concernant les mesures d'encouragement en matière d'aménagement du territoire.
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LEX-FAOC102564
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Le présent règlement met en exécution la loi cantonale du 23 janvier 1987 concernant l'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979. Notamment, l’article 1er établit que le Conseil d'Etat décide, sur la proposition du Département de l'environnement et de l'aménagement du territoire, de l'octroi d'une subvention aux communes et à leurs associations pour l'accomplissement des tâches d'aménagement. Le texte comprend 10 articles.
Met en oeuvre: Loi concernant l'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire. (2014-03-13)
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