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La présente loi fixe les règles de mise en conformité des constructions et de leur achèvement. Il est ainsi stipulé, dans l’article 23 de la loi, que les propriétaires des constructions non achevées et les maîtres d’ouvrage ou tout intervenant habilité, sont tenus d’achever leurs constructions dans les conditions et les délais fixés par la loi. En cas de non achèvement des travaux de construction ou si la construction n’est pas conforme au permis de construire délivré, la loi impose au propriétaire "de procéder à leur arrêt immédiat et d’en informer le président de l’Assemblée populaire communale concerné qui, lui, délivre une attestation d’arrêt des travaux pour mise en conformité ". Sous peine de sanctions, "la reprise des travaux avant la mise en conformité de la construction est interdite ", précise encore le texte de loi.Si ces obligations ne sont pas observées, des agents commissionnés à cet effet, constatent et procèdent à la fermeture du chantier en question en établissant un procès-verbal de non conformité et ce, sans préjudice des sanctions prévues à cet effet. Le délai accordé par le permis d’achèvement ne peut, en aucun cas, excéder 24 mois pour la construction à usage d’habitation, 12 mois pour la construction à usage commercial, de services ou artisanal, 24 mois pour la construction à usage mixte d’habitation et de commerce ou de services et 24 mois pour la construction d’un équipement public.Tout en insistant sur la nécessité de respecter l’harmonie des formes et la qualité des façades d’une construction, l’article 3 de cette loi, interdit "la création d’un lotissement ou d’un groupe d’habitations sans l’obtention préalable d’un permis de lotir délivré conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ». Le même article interdit « l’édification de toute construction dans un lotissement non autorisé". L’article 3, "interdit l’édification de toute construction dans tout lotissement créé en conformité aux prescriptions des instruments d’urbanisme, si les travaux de viabilité et d’aménagement prévus dans le permis de lotir ne sont pas achevés".En matière de sanctions, le texte de loi avertit que "quiconque crée un lotissement ou un groupe d’habitations sans permis de lotir" encourt un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et une amende de 100 000 DA à 1 million de dinars. En cas de récidive, la peine est portée au double. Aussi, une amende de 50 000 DA à 100 000 DA est prévue comme sanction à l’encontre de toute personne qui "édifie ou tente d’édifier une construction sans permis de construire". Afin d’instaurer un suivi régulier de l’application de cette loi, le ministre a annoncé que des textes d’application seront incessamment promulgués pour la création de brigades chargées d’enquêter et d’intervenir en cas de violation des règles énoncées. L’article 68 stipule, en effet, la création, auprès des services de l’Etat chargés de l’urbanisme et des services de la commune, "des brigades d’agents chargés de suivre et d’enquêter sur la création de lotissements, groupes d’habitations ou de chantiers de réalisation de constructions".
Mis en oeuvre par: Décret exécutif n° 09-154 fixant les procédures de mise en oeuvre de la déclaration de mise en conformité des constructions. (2009-05-02)
Mis en oeuvre par: Décret exécutif n° 09-155 fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions de daîra et de recours chargées de se prononcer sur de mise en conformité des constructions. (2009-05-02)
Mis en oeuvre par: Décret exécutif n° 09-276 relatif au fichier national des actes d'urbanisme et des infraxtions qui s'y rapportent, ainsi qu'aux modalités de sa tenue. (2009-08-30)
