Arrêté du 12 août 1927 réglementant la gestion du domaine privé, non forestier ni minier de l'Etat.

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French

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LEX-FAOC078597

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Le présent arrêté fixe les attribution de la direction des domaines, en ce qui concerne la gestion du domaine de lEtat, y comprise la gestion des biens dont l'administration est simplement possesseur ou détenteur et que le domaine peut acquérir par prescription. Pour l'accomplissement des actes d'administration, autres que les mesures conservatoires, on distingue, outre le patrimoine communal ou villageois soumis aux règles qui lui sont particulières, le patrimoine géré par le domaine à titre de séquestre, le patrimoine possédé par le domaine sous l'expectative d'une appropriation définitive à l'expiration d'un certain délai et le patrimoine définitivement acquis au domaine.

Mis en oeuvre par: Arrêté n° 61-180/dom du 14 juin 1961 portant organisation du service des domaines et de la propriété foncière. (1961-06-14)

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