Перейти к основному содержанию

page search

Library Décret n° 83-116 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 82-029 du 6 novembre 1982 sur la sauvegarde, la protection et la conservation du patrimoine national.

Décret n° 83-116 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 82-029 du 6 novembre 1982 sur la sauvegarde, la protection et la conservation du patrimoine national.

Décret n° 83-116 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 82-029 du 6 novembre 1982 sur la sauvegarde, la protection et la conservation du patrimoine national.

Resource information

Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC073718
License of the resource

En application de l’ordonnance n° 82-029 du 6 novembre 1982, le présent décret fixe l’organisation et le fonctionnement des commissions nationale et régionales de protection des biens du patrimoine national.

Met en oeuvre: Ordonnance nº 82-029 relative à la protection, la sauvegarde et la conservation du patrimoine national. (1982-11-06)

Share on RLBI navigator
NO

Authors and Publishers

Author(s), editor(s), contributor(s)

Andry

Data Provider
Geographical focus