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Library Décret n° 2006-1227 relatif aux cessions à titre gratuit de terres domaniales à usage agricole en Guyane.

Décret n° 2006-1227 relatif aux cessions à titre gratuit de terres domaniales à usage agricole en Guyane.

Décret n° 2006-1227 relatif aux cessions à titre gratuit de terres domaniales à usage agricole en Guyane.

Resource information

Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC067875
Pages
1
License of the resource

Les cessions gratuites de terres à usage agricole prévues au premier alinéa de l'article L. 5141-4 du code général de la propriété des personnes publiques peuvent être consenties aux agriculteurs et aux personnes morales mentionnés aux premier et deuxième alinéas du même article qui exploitent sans titre régulier des terres domaniales, s'ils en font la demande avant le 31 décembre 2006.

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Authors and Publishers

Author(s), editor(s), contributor(s)

Tomassi, Alessandra (CONSLEGB)

Data Provider
Geographical focus