Décret nº 2005-515 fixant les modalités d'occupation du domaine public.
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Le présent décret fixe les modalités d'occupation du domaine public. L’occupation du domaine public se fait pax affectation, acte par lequel le domaine public est mis à la disposition d'un service public pour lui permettre d'assurer sa mission, ou par autorisation expresse d'occuper.
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