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Library Décret n° 2004-967 portant création de l'Observatoire des territoires.

Décret n° 2004-967 portant création de l'Observatoire des territoires.

Décret n° 2004-967 portant création de l'Observatoire des territoires.

Resource information

Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC046762
Pages
1
License of the resource

Il est créé pour une durée de six ans un Observatoire des territoires placé auprès du ministre chargé de l'aménagement du territoire, chargé de rassembler, d'analyser et de diffuser les informations et les données relatives aux dynamiques et aux inégalités territoriales ainsi qu'aux politiques menées dans le champ de l'aménagement et du développement des territoires. Il remet tous les trois ans un rapport au Premier ministre. Ce rapport est transmis au Parlement. Il facilite l'échange d'expériences, l'harmonisation des méthodes, la mutualisation des connaissances entre l'Etat et les collectivités territoriales.

Modifié par: Décret n° 2011-887 du 26 juillet 2011 portant renouvellement de l'Observatoire des territoires. (2011-07-26)

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Authors and Publishers

Author(s), editor(s), contributor(s)

Tomassi, Alessandra (CONSLEGB)

Data Provider
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