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French

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LEX-FAOC024928

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Ce décret détermine les modalités d'inscription des droits sur les ressources naturelles, ainsi que des transactions s'y rapportant, au Dossier Rural. Il comprend 31 articles répartis en 7 titres, à savoir: Dispositions générales (I); Des droits susceptibles d'inscription au dossier rural (II); Des modalités de reconnaissance des droits, (y comprise leur matérialisation graphique sur le Dossier)(III); Des modalités de la publicité foncière (IV); De la procédure d'inscription au dossier rural, avec les respectifs modèles d'attestation d'enregistrement(V); Des effets de l'inscription au Dossier Rural (VI) et Dispositions finales (VII). L'attestation d'enregistrement au Dossier Rural vaut titre de propriété du bien concerné, mais constitue un acte administratif susceptible d'être attaqué par les voies de recours légales.

Met en oeuvre: Ordonnance nº 93-015 fixant les principes d'orientation du Code rural. (1993-03-02)

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