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French

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LEX-FAOC007375

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Cette loi porte réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui s'opère par autorité de justice et dont la procédure comporte 4 phases: la déclaration d'utilité publique; l'arrêté de cessibilté, lequel a pour but essentiel de déterminer les propriétés à exproprier et de donner aux intéressés la possibilité de faire valoir leurs droits et de produire leurs titres; le prononcé de l'expropriation par autorité de justice; la fixation de l'indemnité d'expropriation par une commission arbitrale. La loi est formée par 78 articles répartis en IX titres, à savoir: Premier titre (I); Déclaration d'utilité publique (II); Mesures d'administration - arrêté de cessibilité (III); Expropriation et ses conséquences quant aux droits réels (IV); Règlement des indemnités (V); Paiment des indemnités (VI); Dispositions diverses (VII); Cas particuliers, notamment, logements insalubres, travaux ordinaires en cas d'urgence, occupation temporaire, expropriation conditionnelle, expropriation par zone et pour cause de plus-value (VIII); Dispositions transitoires et finales (IX).

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