Resources
Displaying 71 - 75 of 78Arrêté Ministériel N°001/14 du 14-04-2014 portant modalités du sous-bail emphytéotique des terres destinées a l’exploitation agricole, élevage et forestière.
Le présent arrêté détermine les modalités du sous-bail emphytéotique des terres destinées à l’exploitation agricole, à l’élevage et à l’exploitation forestière.Ces modalités du sous-bail emphytéotique concernent notamment le contrat du sous-bail emphytéotique; l’ enregistrement du sous-bail emphytéotique; la durée du bail les terres; la rectification de la superficie du terrain donné en sous-bail emphytéotique; l’interdiction de sous-louer; le droit d’hypothéquer les travaux réalisés sur le terrain; les litiges créés par des tiers; la vente des terres sous-louées; les modalités d’indemnisat
Arrêté Ministériel Nº 002-14 du 14-04-2014 modifiant et complétant l’arrêté ministériel Nº 009/16.01 du 23-08-2011 déterminant les modalités d’acquisition des certificats d’enregistrement de la propriété foncière.
Le présent arrêté modifie et complète l’arrêté ministériel Nº 009/16.01 du 23-08-2011 déterminant les modalités d’acquisition des certificats d’enregistrement de la propriété foncière.Les différentes modifications portent notamment sur les articles 6 (Moment de la demande d’un titre de pleine propriété et conditions requises); 11 (Contrat de cession de la terre); 11 bis (Suppression du prix de vente); et 16 (Conditions attachées au titre de pleine propriété conditionnel).
Arrêté Ministériel N°003/14 du 14/04/2014 déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du bureau foncier de district.
Le présent arrêté détermine, d’une part, les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Bureau Foncier de District, d’autre part, le mode de fonctionnement avec d’autres institutions ayant le foncier dans leurs attributions.Le Bureau Foncier du District a les attributions suivantes: préparer les dossiers fonciers et les soumettre au Conservateur des titres fonciers pour qu’il autorise la délivrance du certificat d’enregistrement foncier; assurer le suivi du mesurage et du bornage des parcelles conformément aux procédures et méthodes prévues par les lois et règlements; assurer le s
Arrêté du Premier Ministre N°170/03 du 31/07/2013 portant désaffectation d’une parcelle du domaine public de l’Etat.
Le présent arrêté désaffecte du domaine Public de l’Etat et affecte au domaine au domaine privé de l’Etat la parcelle ainsi que les constructions y érigées se trouvant dans la Cellule BUTARE, Secteur NGOMA, District de HUYE, Province du SUD.
Arrêté du Premier Ministre N°171/03 du 31/07/2013 portant désaffectation du domaine public de l’Etat les parcelles et les biens immeubles.
Le présent arrêté désaffecte du domaine public de l’Etat et affecte au domaine privé de l’Etat certaines parcelles qui étaient utilisées par le Gouvernement du Rwanda.