Le présent décret a pour objet de fixer les missions, l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’organisme de la ville nouvelle de Boughezoul, en application des dispositions de l’article 7 de la loi n° 02-08 du 8 mai 2002 relative aux conditions de création des villes nouvelles et de leur aménagement.L’organisme de la ville nouvelle de Boughezoul est un établissement public à caractère industriel et commercial chargé notamment de : acquérir et aménager les immeubles bâtis ou non bâtis ou toutes assiettes foncières nécessaires à l’aménagement de la ville nouvelle ; effectuer tou

Le présent décret, pris en application des dispositions de la loi n° 020/2005 du 03 janvier 2006 fixant les règles de création, d'organisation et de gestion des services de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents, porte création et organisation de l’Agence Nationale de l'Urbanisme, des Travaux Topographiques et du Cadastre. L’Agence Nationale de l'Urbanisme, des Travaux Topographiques et du Cadastre (ANUTTC) a pour mission d'aménager des espaces constructibles et de délivrer les titres de propriété établis par les administrations compétentes en la matière.

La presente Resolución adopta el Plan Nacional de Construcción y Mejoramiento de Vivienda Social Rural (PNVSR), formulado por el Ministerio de Agricultura y Desarrollo Rural, cuyo objetivo general es garantizar condiciones de vida digna a las personas que habitan el campo a través de una solución de vivienda social rural subsidiada ajustada a las condiciones del entorno rural, regional y cultural, que cuente con una solución alternativa de agua potable y saneamiento básico, enfoque diferencial en el acceso, participación activa en la ejecución de las comunidades beneficiadas y asistencia té

This Law regulates the conditions and methods for determining of the correct, safe, sustainable and controlled use and planning (spatial also) of the construction land (private and state-owned construction land), including the financial issues (as regards the territory of the Republic of Srpska, autonomous province part of the Federation of Bosnia and Herzegovina).The Law is divided into VIII Chapters and 51 articles (for mechanisms and instruments for financing the construction of construction land see Chapter V).

Le présent décret fixe les attributions et organisation de la direction générale de l’administration des zones économiques spéciales. La direction générale de l'administration des zones économiques spatiales est l’organe technique qui assiste le ministre dans l’exercice de ses attributions en matière d’administration des zones économiques spéciales.

La présente loi fixe les principes fondamentaux applicables en matière d’urbanisme en République du Tchad. L’Etat a la responsabilité de la conception de la politique, de la réglementation et des mesures en matière d’urbanisme du territoire national. Chaque collectivité territoriale décentralisée est responsable de l’application des me- sures d’urbanisation de son territoire. L’Etat transfère progressivement aux collectivités territoriales décentralisées les compétences leur permettant de gérer, dans le respect des lois et règlements de la République du Tchad

This Act contains measures relating to planning and compulsory purchase of land for housing and planning purposes following the reforms introduced by the Housing and Planning Act 2016. It amends the Town and Country Planning Act 1990 and the Planning and Compulsory Purchase Act 2004.

Le présent décret fixe l’organisation du ministère des zones économiques qui s’articule autour des structures suivantes : le cabinet; les directions attachées au cabinet; l'inspection générale ; et les directions générales.

Met en oeuvre: Décret n° 2009-401 du 13 octobre 2009 relatif aux attributions du ministre à la présidence chargé des zones économiques spéciales. (2009-10-13)

La presente Ley modifica la que tiene por objeto la regulación de los instrumentos de ordenación territorial, el uso del suelo y la actividad urbanística en la Comunidad Autónoma de Cantabria, en aspectos relacionados con la regulación de la tipología de las explotaciones mineras, entre las que prima la explotación a cielo abierto, con instalaciones de tamaño variable, desde pequeñas canteras hasta grandes instalaciones mineras, y en lo específico a la actividad de extracción de mineral en el subsuelo, que se autorizará en determinadas condiciones, siempre que se respeten los valores que co

Le présent décret fixe la création et l’organisation de la Commission Nationale d'Affectation des Terres (CNAT) dont la mission principale est d'élaborer le Plan National d'Affectation des Terres.

The purpose of this Decree is to provide for matters delegated from the Landscape Act and matters necessary for the enforcement thereof.

Section 4 of the above-mentioned Act establishes a body corporate to be known as the Wakamow Valley Authority.