Décret n° 90-32 du 23 mars 1990 créant une nouvelle commission interministérielle de la réforme foncière et domaniale.
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Date of publication
maart 1990
Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC179506
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Le présent décret met en place une nouvelle commission interministérielle de la réforme foncière et domaniale dont la mission est de préparer tous les projets de textes législatifs et règlementaires relatifs à la politique foncière et domaniale en zones urbaines et rurales.
Abroge: Décret nº 77-165 portant institution de la commission interministerielle de la reforme foncière et domaniale. (1977-08-16)
