Loi n° 2004-018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux communes.

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French

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LEX-FAOC151114

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La présente loi fixe les règles applicables aux communes, collectivités territoriales décentralisées de base, créées par décret du président de la République, conformément aux dispositions de la loi d'orientation de la décentralisation.La commune a une mission générale de développement local et d'amélioration du cadre et des conditions de vie de ses habitants. Diverses compétences sont transférées par l’Etat aux communes, notamment la promotion des activités de production agricoles, pastorales, et piscicoles d'intérêt ; la construction, l'équipement, la gestion et l'entretien des marchés, et abattoirs ; l'alimentation en eau potable ; la protection des ressources en eaux souterraines et superficielles; l'élaboration de plans communaux d'action pour l’environnement; la lutte contre l'insalubrité, les pollutions et les nuisances; la gestion des ordures ménagères.Par ailleurs, elles sont compétentes en matière de planification, l'aménagement du territoire, l'urbanisme ; et de la gestion et de l'utilisation du domaine public maritime et fluvial.

Mis en oeuvre par: Décret 2010-2576-PM du 17 septembre 2010 portant incorporation aux domaines privés des Communes d’Akom II et d’Efoulan d’une portion de foret de 17. 226, dénommée «Forêt Communale d’Akom II et d’Efoulan». (2010-09-17)
Mis en oeuvre par: Décret 2015-0994 du 29 avril 2015 portant incorporation aux domaines privés des Communes d'Ebolowa l, d'Ebolowa Il et d'Akom Il, d'une portion de forêt de 33 368 hectares, dénommée «Forêt Communale d'Ebolowa l, d'Ebolowa Il et d'Akom Il». (2015-04-29)
Mis en oeuvre par: Décret 2006-1899 du 04 octobre 2006 portant incorporation au domaine privé de la Commune rurale de Messondo, d'une portion de forêt de 16 864 hectares (ha), dénommée «Forêt Communale de Messondo». (2006-10-04)
Mis en oeuvre par: Décret 2001-0386 du 13 juin 2001 portant incorporation au domaine privé de la Commune rurale de Dimako, d'une portion de forêt de 16 240 hectares, dénommée «Forêt Communale de Dimako». (2001-06-13)
Mis en oeuvre par: Décret 2002-1070-PM du 19 juin 2002 portant incorporation au domaine privé de la Commune rurale de Djoum d'une portion de forêt de 15 270 hectares (ha) dénommée « Forêt Communale de Djoum ». (2002-06-19)
Mis en oeuvre par: Décret 2010-2578-PM du 17 septembre 2010 portant incorporation au domaine privé de la Commune rurale de Dzeng d'une portion de forêt de 21.212 hectares (ha) dénommée « Forêt Communale de Dzeng». (2010-09-17)
Mis en oeuvre par: Décret 2010-3837 PM du 31 décembre 2010 portant incorporation aux domaines privés des Communes de Messamena et de Mindourou d'une portion de forêt de 36 507,5 hectares (ha) dénommée « Forêt Communale de Messamena et de Mindourou», située dans le département de Haut-Nyong. (2010-12-31)
Mis en oeuvre par: Décret 2006-1800 PM du 04 octobre 2006 portant incorporation au domaines privé de la Commune rurale de Gari-gombo d'une portion de forêt de 34 199 hectares (ha) dénommée « Forêt Communale de Gari-gombo», située dans le département de Boumba et Ngoko-Est. (2006-10-04)
Mis en oeuvre par: Décret 2010-1742 PM du 08 juin 2010 portant incorporation au domaine privé de la Commune de LOMIE, d'une parcelle du domaine forestier national située dans le département du Haut-Nyong. (2010-06-08)
Mis en oeuvre par: Décret 2015-2642 PM du 28 juillet 2015 portant incorporation aux domaines privés des Communes de Mengong et de Biwong-Bulu, d'une portion de forêt de 19 386 hectares (ha) ha dénommée «Forêt Communale de Mengong et de Biwong-Bulu». (2015-07-28)
Mis en oeuvre par: Décret 2013-7570 PM du 12 août 2013 portant incorporation aux domaines privés des Communes de Nyanon, Ngambé et de Ndom, d'une portion de forêt de 20 395 hectares (ha) ha dénommée «Forêt Communale de Nyanon, Ngambé et de Ndom». (2013-08-12)
Mis en oeuvre par: Décret 2014-0031 PM du 31 janvier 2014 portant incorporation au domaine privé de la Commune d’Oveng, d'une portion de forêt de 14 671,04 hectares (ha) dénommée «Forêt Communale d’Oveng». (2014-01-31)
Mis en oeuvre par: Décret 2005-1478 PM du 11 mai 2005 portant incorporation au domaine privé de la Commune rurale de Yokadouma, d'une portion de forêt de 14 671,04 hectares (ha) dénommée «Forêt Communale de Yokadouma». (2005-05-11)
Mis en oeuvre par: Décret 2014-3591-PM du 12 novembre 2014 portant incorporation au domaine privé de la Commune de Doumaintang d'une portion de forêt de 34 718 hectares dénommée « Forêt Communale de Doumaintang». (2014-11-12)
Mis en oeuvre par: Décret 2014-2382 PM du 27 août 2014 portant incorporation au domaine privé de la Commune de Ngoyla, d'une portion de forêt de 35 890 hectares (ha) dénommée «Forêt Communale de Ngoyla» (2014-08)
Mis en oeuvre par: Décret 2015-0832-PM du 17 avril 2015 portant incorporation au domaine privé de la Commune de Bengbnis d’une portion de foret de 27 798 hectares (ha) dénommée «Forêt Communale de Bengbis». (2015-04-17)
Mis en oeuvre par: Décret 2015-0147 du 18 février 2015 portant incorporation au domaine privé de la Commune d’Ambam, d'une portion de forêt de 45 895 hectares, dénommée «Forêt Communale d'Ambam». (2015-02-18)