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Library Arrêté du 28 février 1948 sur la sécurité à observer pour les constructions à proximité des lignes d’énergie électrique.

Arrêté du 28 février 1948 sur la sécurité à observer pour les constructions à proximité des lignes d’énergie électrique.

Arrêté du 28 février 1948 sur la sécurité à observer pour les constructions à proximité des lignes d’énergie électrique.

Resource information

Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC092391
License of the resource

Toute personne qui se propose de construire, surélever, modifier ou réparer un bâtiment, mur, clôture ou ouvrage quelconque distant ou devant , après l’exécution des travaux, être distant en quelqu’une de ses parties de moins de trois mètres des conducteurs ou des supports d’une ligne de distribution ou de transport d’énergie électrique est tenue d’en aviser l’administrateur - maire de la commune (ou le chef de district) quinze jours francs au moins avant le début des travaux (jours fériés non compris).

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Author(s), editor(s), contributor(s)

andry

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