Décret exécutif nº 06-03 modifiant et complétant le décret exécutif nº 91-176 fixant les modalités d'instruction et de délivrance du certificat d'urbanisme, du permis de lotir, du certificat de morcellement, du permis de construire, du certificat de co...

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Les dispositions du présent décret modifient celles des articles 4, 35 et 36 du décret qui fixe les modalités d'instruction et de délivrance des permis et des certificats suivants: certificat d'urbanisme, permis de lotir, certificat de morcellement, permis de construire, certificat de conformité et permis de démolir.Il est institué auprès du ministre chargé de l’urbanisme, de chaque wali et de chaque président d’assemblée populaire communale, un comité de contrôle des actes d’urbanisme, chargé de la coordination en matière de procédure d’instruction des demandes des actes d’urbanisme; de la supervision des travaux en conformité avec les autorisations délivrées; du suivi des requêtes introduites auprès des autorités compétentes en matière de délivrance des actes d’urbanisme.

Modifie: Décret exécutif nº 91-176 fixant les modalités d'instruction et de délivrance du certificat d'urbanisme, du permis de lotir, du certificat de morcellement, du permis de construire, du certificat de conformité et du permis de démolir. (1991-05-28)

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