Ordonnance nº 76-200 relative à la vente par voie parée.
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LEX-FAOC065873
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La présente ordonnance détermine les modalités de vente en vertu de la clause de voie parée.
Met en oeuvre: Loi nº 73-021 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés. (1973-07-20)
