Loi nº 98-489 portant régime domanial des Régions.

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French

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LEX-FAOC016693

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La présente loi, formée de trois chapitres, détermine la composition du domaine des Régions (1), fixe les règles de gestion du domaine des Régions (2), et comporte des dispositions finales (3) d'application. Il est à relever que l'Etat peut passer avec la région des conventions portant sur l'exploitation ou l'utilisation de tout ou partie de ses biens meubles ou immeubles. Par ailleurs, il convient de noter que les biens immobiliers de la région sont inscrits à son nom, au livre foncier à la requête des autorités régionales. S'agissant du domaine privé de la région, celle-ci peut en consentir l'habitation moyennant permis préalable ou en attribuer la concession. Enfin, la région peut décider de l'expropriation pour non mise en valeur d'un terrain.

Legislation