Décret nº 76-165 fixant les conditions d'obtention du titre foncier.

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French

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LEX-FAOC001239

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Ce décret fixe les conditions d'obtention du titre foncier. Il comprend 46 articles répartis en 6 chapitres. Le chapitre I - dispositions générales- définit le titre foncier comme la certification officielle de la propriété immobilière; ce titre est inattacable, intangible et définitif mais il est sujet à retrait si il a été obtenu irrégulièrement. Le chapitre II indique les divers modes d'obtention du titre foncier, soit: la transformation de divers actes en titres foncier,l'obtention du titre à partir du domaine national occupé ou exploité antérieurement au 5 août 1974, l'obtention du titre à la suite de demembrements ou fusion d'immeubles immmatriculés. Le chapitre III - dispositions communes - fixe les précautions à prendre avant l'établissement du titre foncier, les modalités d'établissement du titre foncier et des eventuels titres spéciaux au nom de l'usufruitier, de l'emphytéote, du superficiaire et de l'antichrèse, et les modalités de rectification, consultation et de perte du titre.

Met en oeuvre: Ordonnance nº 74-1 fixant le régime foncier. (1980-07-14)
Modifié par: Décret n° 2005/481 modifiant et complétant certaines dispositions du décret nº 76-165 fixant les conditions d'obtention du titre foncier. (2005-12-16)

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