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This is the profile for the Government of Congo.
The Republic of the Congo (French: République du Congo, Kongo: Repubilika ya Kôngo), also known as Congo-Brazzaville, the Congo Republic or simply the Congo, is a country in Central Africa.
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Displaying 21 - 25 of 26Loi n° 3-2003 du 17 janvier 2003 fixant l'organisation administrative territoriale.
La présente loi fixe l'organisation administrative territoriale, basée sur les principes de la déconcentration et de la décentralisation, vise le déploiement harmonieux de l'administration sur l'ensemble du territoire; la mise en place d'une administration de proximité; la création des conditions d’émergence d’une administration orientée vers le développement ; la promotion de la démocratie locale; la réalisation de l’unité nationale.
Constitution of Congo 2001
The constitution was approved by the National Transitional Council.
Décret n° 15-007 du 14 avril 2015 portant création, organisation et fonctionnement de l’agence des zones économiques spéciales.
Le présent decret crée l’Agence des Zones Economiques Spéciales (AZES) et en determine les règles d’organisation et de fonctionnement. L’Agence a pour mission d’assurer l’administration, la régulation, le contrôle ainsi que le suivi des activités ayant trait à l’aménagement et à la gestion des zones économiques spéciales en République Démocratique du Congo.
Arrêté n° 14402 du 9 septembre 2014 portant instauration de l’attestation d’identification cadastrale dans la procédure de délivrance du permis d’occuper.
Le présent arrêté instaure sur toute l’étendue du territoire national, une attestation d’identification cadastrale dans la procédure de délivrance du permis d’occuper.L’attestation d’identification cadastrale est exigible pour l’obtention du permis d’occuper et pour toutes les formalités de mutation foncière et de transcription au dossier du permis d’occuper.
Loi n° 43-2014 du 10 octobre 2014 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire.
La présente loi comprend 120 articles repartis en 6 titres, notamment les dispositions générales (Titre I); les principes et axes fondamentaux de la politique d’aménagement et de développement du territoire (Titre II); les orientations spécifiques d’aménagement et de développement du territoire (Titre III); les documents de la politique d’aménagement du territoire (Titre IV); les outils financiers, institutionnels et juridiques de la politique d’aménagement du territoire (Titre V); et les disposition finales (Titre VI).Ce texte fixe le cadre légal de la politique d’aménagement du territoire