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Displaying 11 - 15 of 18Arrêté n° 79-PM du 10 juillet 1981 fixant les modalités d’attribution des parcelles des lotissements sociaux.
Le présent arrêté fixe les modalités d’attribution des parcelles des lotissements sociaux, conformément au décret n ° 81-185 du 4 mai 1981, réglementant les conditions de réalisation des lotissements sociaux.
Décret n°79-017 du 13 janvier 1979 relatif aux transactions immobilières privées.
Le présent décret régit les transactions immobilières privées (la vente, la cession gratuite ou l’échange d'un immeuble entre particuliers). Tout immeuble ne peut faire l’objet de transactions par parcelles qu’après un lotissement approuvé. Par ailleurs, ce texte décrit la procédure et le contenu du dossier de la transaction.
Abrogé par: Décret n° 2016-1431 PM du 27 mai 2016 relatif aux transactions immobilières privées. (2016-05-27)
Décret n°77-193 du 23 juin 1977 portant création de la mission d’aménagement et d’équipement des terrains urbains et ruraux.
Le présent décret crée la Mission d’Aménagement et d’Équipement des Terrains Urbains et Ruraux (MATEUR). MAETUR a mission a pour objet de réaliser ou de faire réaliser, sous sa responsabilité, les opérations d’aménagement ou d’équipement des terrains en de la promotion immobilière et de l’habitat sur toute l’étendue de la République Unie du Cameroun.
Constitution of Cameroon 1972 (rev. 2008)
The National Assembly drafted and adopted the constitution. The President brought it into force following the approval of 99.99% of voters in a national referendum.
