Maroc/ Spoliation foncière: Les députés valident le durcissement des sanctions
Date: 8 février 2019
Source: Leseco.ma
Par: Younes BENNAJAH
Deux révisions majeures du Code pénal contre la spoliation foncière facilitée par les avocats, adouls et notaires passent le cap de la 1ère chambre. Les amendes peuvent aller de 100.000 à 200.000 DH.