La présente loi porte régime hypothécaire. Elle est formée par 29 articles répartis en 4 chapitres, à savoir: Dispositions générales (I); Purge de l'hypothèque (II), Obligations, conditions et pouvoir inclus dans les hypothèques (III) et Dispositions transitoires et finales (IV).
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Cette ordonnance porte dispositions relatives aux différents registres fonciers: livre d'enregistrement, registre de certificats, registre des suites, registre à souches, copies de certificats et copies des suites.
Abrogé par: Arrêté du Premier Ministre nº 01/03 déterminant le modèle…
The development of the Agriculture Gender Strategy is in line with Rwanda’s Constitution of 2003, the Economic Development and Poverty Reduction Strategy (EDPRS), the National Gender Policy and MINAGRI’s Strategic Plan for the Transformation of Agriculture in Rwanda-Phase II (PSTA-II). These…
Ce décret porte régime foncier au Rwanda. Il est formé par 20 articles répartis en 4 chapitres, à savoir: Substitution des pouvoirs en matière de cession et de concession de terres domaniales (I); Constatation et rachat des droit coutumiers (II); Octroi de la propriété immobiière individuelle…
Cette loi fixe les mesures principales en matière de conservation, de protection et d'utilisation des sols. Tout exploitant doit: créer et entretenir des dispositifs de lutte contre l'érosion hydrique ou éolienne et éviter et éviter toute dégradation anthropique; maintenir et améliorer…
Le présent arrêté établit les modalités de partage des propriétés foncières, notamment les terres destinées à l'agriculture ou élevage. Le partage des propriétés foncières prévu par le présent arrête se fait entre une personne qui a été lésée de son droit sur propriété foncière avant de se…
Le présent arrêté fixe les modalités de remembrement et d’exploitation des propriétés foncières. Le remembrement des propriétés foncières vise le développement rural et la transformation de l'agriculture pour l’augmentation de la production agricole et l’amélioration des conditions de vie…
Ce décret-loi porte dispositions relatives à l'aménagement urbain et du territoire. Il règlemente, notamment: i) le schéma d'aménagement urbain, qui définit les principes d'aménagement d'une agglomération, arrête le programme des investissements publics et coordonne l'…
This strategy which will cover a five year period (2013-2018) is developed to implement the second phase of the Economic Development and Poverty Reduction Strategy with the aim of achieving the revised targets of vision 2020. The strategy present a mission of ensuring the protection and…
Le présent arrêté fixe la longueur de la terre des bords de lacs et rivières affectée au domaine public de l’Etat pour la protection de l’environnement. La terre des bords des lacs jusqu’à une longueur de cinquante (50) mètres est du domaine public de l’Etat. La terre des bords des grandes…
The Economic Development and Poverty Reduction Strategy (EDPRS) is a five year strategy designed to accelerate the progress already achieved and to shape the country’s development in the future. The document has a multi-sectoral approach and a national coverage, relating to the period from 2013…
