The primary focus of this book is on a specific outcome of the rule of law: the practical enforcement of laws and policies, and the determinants of this enforcement, or lack thereof. Are there significant and persistent differences in implementation across countries? Why are some laws and…
The primary focus of this book is on a specific outcome of the rule of law: the practical enforcement of laws and policies, and the determinants of this enforcement, or lack thereof. Are there significant and persistent differences in implementation across countries? Why are some laws and…
Le présent décret fixe le tarif des droits de conservation foncière.
this MFW will be an approach to restoration which requires coordination between sectors intended to promote productive multifunctional territories characterised by an optimal balance negotiated with local actors in terms of supply of economic, social and environmental benefits. This…
Ce guide pratique s'inscrit dans le cadre du projet « Optimiser la production de biens et services par les écosystèmes boisés méditerranéens dans un contexte de changements globaux » (2012-2016), financé par le Fonds Français pour l’Environnement Mondial et cofinancé par l’agence Allemande…
This report takes place within the framework of the regional project “Maximize the production of goods and services of Mediterranean forest ecosystems in the context of global changes” (2012-2016) financed by the French Global Environment Facility together with the German Cooperation (GIZ), the…
Le présent décret institue auprès du Chef du gouvernement une commission ministérielle permanente de la politique foncière, ci-après dénommée « la commission ». La commission est chargée notamment de : proposer au gouvernement les orientations stratégiques de la politique de l'Etat dans le…
La présente loi fixe les principes et les règles générales régissant l’aménagement et la gestion des espaces pastoraux et sylvo pastoraux, l’utilisation et le développement des ressources pastorales, la transhumance pastorale et la mobilité des troupeaux. Elle met en place le cadre juridique…
Le présent décret exonère des droits de conservation foncière, toutes les formalités relatives à l’immatriculation des terres collectives situées en totalité ou en partie dans les périmètres d'irrigation, soumises aux dispositions du dahir n° 1-69-30 du 10 joumada 1389 (25 juillet 1969)…
Improving Women's Access to Land and Property in The Arab States: The Role Of Inheritance, Dower, and Marital Property
Strengthening Arab Women's Property Rights and Access to Land - PPT
Le présent décret modifie le décret n° 2-94-266 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) pris pour l'application de la loi n°30-93 relative à l'exercice de la profession d'ingénieur géomètre-topographe et instituant l'Ordre national des ingénieurs géomètres-topographes.