Le présent décret porte attributions et organisation de la direction générale de la préservation du domaine public.
Met en oeuvre: Décret nº 2005-317 portant organisation du ministère de la réforme foncière et de la préservation du domaine public. (2005-07-29)
Le présent décret porte attributions et organisation de la direction générale de la géologie.
Le présent arrêté porte création, composition et attributions de l'unité de coordination et de gestion du projet de développement rural dans les départements des plateaux, de la cuvette et de la cuvette Ouest.
Les immeubles et droits réels immobiliers appartenant aux personnes physiques ou morales de nationalité congolaise ou étrangère sont soumis aux dispositions de la présente loi. L’immatriculation d’un immeuble consiste à établir un titre foncier et à l’inscrire dans le registre de la propriété…
Le présent arrêté fixe à titre transitoire les taxes et frais exceptionnels applicables en matière d'immatriculation des propriétés et des droits réels immobiliers.
Le présent arrêté porte attributions et organisation des services de la communauté urbaine. La communauté urbaine est placée sous l’autorité d’un d’administrateur-maire chargé, notamment, de : - gérer le personnel en service dans la communauté urbaine; - gérer les crédits mis à sa disposition…
Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière dénommé agence foncière pour l’aménagement des terrains, placée sous la tutelle du ministère en charge des affaires foncières. L’agence foncière pour l’…
Tout lotissement des terres issues des droits fonciers coutumiers, n’ayant fait l’objet de constatation et de reconnaissance par l’Etat, est formellement interdit sur toute l’étendue du territoire national.
Il est créé, en la forme administrative, par le présent décret, des actes littéraux de contrôle de la gestion foncière qui constituent des documents secondaires du cadastre national foncier. Les actes littéraux de contrôle de la gestion foncière sont des documents par lesquels les services du…
Sont approuvés les statuts du fonds national du cadastre dont le texte est annexé au présent décret. Le fonds national du cadastre a pour missions d’assurer le financement des travaux relatifs: - à l’aménagement des terrains;- à l’établissement, la conservation et la rénovation du cadastre; - à…
Le présent arrêté réintègre dans le domaine privé de l’Etat la superficie de 28.000 hectares située dans l’unité forestière d’aménagement Sud 5 Mossendjo dans le secteur forestier Sud.Cette parcelle avait été affectée à l’Ecole Nationale des Eaux et Forêts de Mossendjo par arrêté n°493 du 12…
Il est créé un établissement public à caractère scientifique et technique, doté de la personnalité morale et jouissant de l’autonomie financière, dénommé bureau d’études et de contrôle des travaux cadastraux. Le bureau d’études et de contrôle des travaux cadastraux est placé sous la tutelle du…