Loi nº 96-48 modifiant et complétant la loi nº 95-21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles.
Cette loi modifie les articles 16 et 27 de la loi nº 95-21 portant régime relatif aux immeubles domaniaux agricoles. On entend par immeubles domaniaux agricoles les terres dont l'Etat est propriétaire et qui sont destinées à la production agricole, celles pouvant servir de support à cette production ou celles qui ont été classées comme telles, ainsi que les bâtiments qui s'y trouvent.