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This is the profile for the Government of Congo.
The Republic of the Congo (French: République du Congo, Kongo: Repubilika ya Kôngo), also known as Congo-Brazzaville, the Congo Republic or simply the Congo, is a country in Central Africa.
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Displaying 16 - 20 of 26Décret n°2010-301 du 2 Avril 2010 portant attributions et organisation de l'inspection générale des zones économiques spéciales.
Le présent décret détermine les attributions et organisation de l'inspection générale des zones économiques spéciales. En effet, l'inspection générale des zones économiques spéciales est l’organe technique qui assiste le ministre dans l’exercice de ses attributions en matière de contrôle.
Décret n° 2009-401 du 13 octobre 2009 relatif aux attributions du ministre à la présidence chargé des zones économiques spéciales.
Le présent décret définit les attributions du ministre à la présidence chargé des zones économiques spéciales. Le ministre à la présidence chargé des zones économiques spéciales exécute la politique de la Nation telle que définie par le Président de la République dans les domaines des zones économiques spéciales.
Loi n° 10-2004 du 26 mars 2004 fixant les principes généraux applicables aux régimes domanial et foncier.
La présente loi fixe fixant les principes généraux applicables aux régimes domanial et foncier, notamment aux droits des personnes physiques, morales et publiques (Etat, collectivités territoriales et établissement publics), et privées sur la propriété les sols (droits réels y afférents, les droits résultant du transfert du transfert de propriété, entre vifs ou en cas de succession).
Loi n° 11-2004 du 26 mars 2004 portant procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique.
La présente loi fixe la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique. Aux termes de cette loi, l’expropriation est une procédure qui permet à la puissance publique d’obtenir sous forme de cession forcée, à son profit, de tout ou partie d’un bien immobilier en vue de la réalisation d’un objectif d’utilité publique et moyennant le paiement d’une indemnité juste et préalable.
Loi n°7-2003 du 6 février 2003 portant organisation et fonctionnement des collectivités locales.
La présente loi fixe organisation et fonctionnement des collectivités locales.