Le présent décret fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement du Bulletin des Avis Domaniaux et Fonciers, institué au sein de chaque Délégation Provinciale des Domaines et des Affaires Foncières, assure la publication des actes et des textes domaniaux et fonciers soumis à l’obligation de publicité.

Le présent décret fixe l’organisation du Ministère des Domaines et des Affaires Foncières, responsable de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière domaniale, cadastrale et foncière.Le Ministre des Domaines et des Affaires Foncières est chargé de l’élaboration, de la mise en œuvre, de l’évaluation de la politique du Gouvernement en matière domaniale, foncière et cadastrale.

Le présent décret fixe les modalités d’application de la loi n°80-22 du 14 juillet 1980 portant répression des atteintes à la propriété foncière et domaniale, modifiée par la loi n°81-021 du 27 novembre 1981.

Met en oeuvre: Loi nº 80-22 du 14 juillet 1980 relative à la répression des atteintes à la propriété foncière et domaniale, modifiée par la loi nº 85-05 du 4 juillet 1985. (1980-07-14)